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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200101
1 février 2024
cassation.
Chambre 4-8
5fdbbd3a33b86b9c6d1ba44b
30 janvier 2019
précitée, ou en cas de contestation, pour saisir la commission de recours amiable de chaque caisse ou pour présenter des observations écrites à la caisse.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200895
21 juin 2018
une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours et débouter la caisse de sa demande en répétition de l'indu, le jugement retient que celle-ci n'apporte pas d'éléments suffisants
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202793_20230428
28 avril 2023
C E doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc a confirmé
soc
6079b1409ba5988459c5171b
7 juin 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Richard A..., demeurant à Cassis (Bouches-du-Rhône), 3, place Montmorin, en cassation d'un arrêt
cr
éesc/Patrice Y
613725b1cd5801467741fd4c
26 février 1997
représentant le salaire du mois de février 1993 à l'indemnité due au titre de l'incapacité temporaire totale et, de l'autre, ne pas inclure cette somme dans le calcul du préjudice global soumis au recours
ECLI:FR:CCASS:2020:C200585
9 juillet 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer, de confirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse du 16 février 2017, de constater le bien fondé de la
Cour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd8694b
9 avril 2003
Mademoiselle Anne-Laure X, appelante, conclut à l'infirmation ; à l'entière responsabilité de la SNCF, à la condamnation de la SNCF à lui verser les sommes suivantes : 1 - Sur le préjudice soumis au recours
6253cc6dbd3db21cbdd9013a
14 janvier 2013
Mme Catherine X... formait recours contre la décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique en date du 25 juin 2004 ayant rejeté sa demande d'exonération
613723e5cd5801467740f8eb
26 septembre 2002
Y... et son assureur en responsabilité et indemnisation et appelé en la cause la Caisse de prévoyance de la SNCF ; que la cour d'appel a fixé à la somme de 1 073 206 francs le préjudice de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200194
16 février 2023
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Rejet M.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300695_20230531
31 mai 2023
B C demande au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Somme a confirmé l'indu de prime d'activité d'un
613721bdcd580146773f6bb9
1 octobre 1992
Michel X..., demeurant à Courpalet, Montereau (Loiret), Lorris, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit de : 1°) la caisse
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100197
20 février 2008
légales et obligatoires, en concours avec le recours subrogatoire de la caisse suisse de compensation, avec répartition au marc le franc, l'arrêt retient que" la LAA" ne prévoit pas de subrogation pour
6137246fcd580146774157be
22 février 2005
X..., artisan cordonnier, a été reconnu "inapte à l'exercice de son métier" par le médecin conseil de la Caisse d'assurances vieillesse des artisans de Bretagne ; que sur nouvel avis du même médecin, cet
Juge social
DTA_2103994_20221017
17 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, Mme A demande au tribunal : - d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse
Président BESLE
DTA_2100974_20221004
4 octobre 2022
B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté son recours du 8 novembre 2020 dirigé contre la décision
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202806_20230426
26 avril 2023
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a rejeté son recours administratif contre
6079b0c29ba5988459c4fffe
16 décembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHICOURI, CONSEIL JURIDIQUE, AYANT REGLE TARDIVEMENT LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DONT IL ETAIT REDEVABLE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE MUTUELLE
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104504_20221123
23 novembre 2022
Le recours préalable formé contre la décision de la caisse d'allocations familiales du 31 juillet 2021 a été rejeté par la décision litigieuse de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations
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