Par lettre du 16 septembre 2016, l'URSSAF PACA a mis en demeure la société [3] de lui payer la somme de 43.529 euros dont 38.924 euros de cotisations et 4.605 euros de majorations de retard.

Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur d'une demande de remise des majorations de retard après le prononcé d'une décision définitive sur les cotisations, - s'agissant

Sur la suspension des majorations de retard : D'une part, la société pouvait s'acquitter des cotisations dans l'attente du présent arrêt afin d'éviter le cours des majorations de retard, et d'autre

Elle l'engageait à lui soumettre une proposition d'échéancier qu'elle étudierait avec bienveillance et à solliciter la remise de l'ensemble des majorations ; - un courrier du 8 avril 2022 faisant suite

remboursement de la somme de 60.890 ¿ payée par la société Amazonas Images ou, à défaut, en imputation de cette somme sur le montant des prochaines cotisations, ainsi que la demande de la même société en remise

de retard, constaté qu'il était incompétent pour accorder à Mme [B] les délais de paiement qu'elle sollicite, dit que la demande de remise des majorations présentée par Mme [B] est, en l'état, irrecevable

Après paiement de la contrainte et des frais, le défendeur pourra former une demande de remise des majorations de retard accompagnée des pièces justificatives.

sociale de Bobigny, lequel par jugement du 05 mai 2017, a : -dit l'action de la société recevable mais mal fondée, -confirmé la décision de la commission de recours amiable, -dit que la demande de remise

, outre les majorations de retard.

sur majorations de retard (sous réserve des versements non comptabilisés à ce jour) ».

; qu'en conséquence, les contraintes litigieuses apparaissant régulières en la forme et justifiées dans leur principe, il convient de les valider pour les sommes actualisées de 56 527,10 €, suite à remise

[D] avait bénéficié d'une remise des majorations de retard compte-tenu de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et que des paiements avaient été imputés sur d'autres dettes. M.

des majorations de retard, Condamne la [7] [Localité 6] à payer à l'URSSAF : - 653 € au titre des majorations de retard afférentes aux cotisations résultant des redressements opérés pour l'année 2014

Y... a demandé la remise intégrale des majorations de retard et pénalités encourues pour paiement tardif de cotisations afférentes au premier trimestre 1993; que le Tribunal a déchargé M.

de retard auxquelles s'ajouteront les majorations complémentaires de retard prévues par l'article R. 243- 18 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'existence d'un accord tacite

totale des majorations de retard dites réductibles encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes au mois d'avril 1990 ; que le Tribunal n'a que partiellement accueilli

à prendre connaissance de tout document comptable utile et à retourner en tant que de besoin dans l'entreprise ; - Renvoyé les parties à faire leurs comptes ; - Déclaré irrecevable la demande de remise

à la cour de prononcer la remise des majorations de retard attachées aux sommes mises en recouvrement et en tout état de cause de condamner le RSI à lui verser une indemnité de procédure de 750€.

de retard.)

Dès lors, il ne peut être retenu qu'un flou existe quant à la répartition du capital social mais aussi des droits de vote de chacun des associés.