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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2305613_20251224
24 décembre 2025
minimum de croissance au cours de cette période.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300618
21 novembre 2024
le retrait d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé peut être autorisé pour justes motifs par une décision de justice, notamment lorsque l'associé est bénéficiaire des minima
DTA_2300807_20250313
13 mars 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ". 5.
2ème Chambre
DTA_2206011_20250227
27 février 2025
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production () ". 3.
4ème Chambre
DTA_2502710_20260304
4 mars 2026
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…) » et aux termes de l’article L. 110-1 du code de l'entrée
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01476_20221212
12 décembre 2022
Elle soutient que le rejet de sa demande de regroupement au seul motif que ses revenus sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) porte une atteinte disproportionnée à son
10ème chambre
DTA_2404211_20260313
13 mars 2026
DTA_2300382_20230720
20 juillet 2023
minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.
1ère chambre
DTA_2300475_20231221
21 décembre 2023
minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. 9.
DTA_2100037_20230707
7 juillet 2023
minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
DTA_2108112_20231017
17 octobre 2023
DTA_2101447_20240321
21 mars 2024
3ème Chambre
DTA_2110734_20221206
6 décembre 2022
minimum de croissance mensuel.
1ère Chambre
DTA_2103543_20231012
12 octobre 2023
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / () ". 3.
4ème chambre
DTA_2302044_20231005
5 octobre 2023
DTA_2004008_20220707
7 juillet 2022
minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe III ". 3.
Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861b4
14 juin 2002
Il sollicite le paiement du salaire minimum pendant sa période d'essai et la somme de 6.495,59 euros correspondant à six mois de salaire minimum légal au titre de l'abus du droit sanctionnable selon lui
DCA_25PA03669_20260204
4 février 2026
minimum interprofessionnel de croissance ; - l’arrêté en litige méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
DTA_2100704_20230509
9 mai 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance / ()".
DTA_2202816_20230209
9 février 2023
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