créées mentionné est erroné dès lors que 8 places de stationnement visiteurs seront créées et 32 places de stationnement seront attachées aux lots à bâtir et l'absence d'indication du nombre de places

de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées. / Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. / Afin d'assurer le stationnement des véhicules automobiles ou des

lotissement de [Localité 5] et n°201402-02507 du 20 février 2014 relative au projet de lotissement de [Localité 6] - débouté la société Veniel Investissement de sa demande indemnitaire pour action abusive

Elle ajoute que la rupture étant liée au refus d'accepter des conditions manifestement abusives sur les stocks de bateaux, celle-ci revêt un caractère abusif qui justifie de plus fort le bénéfice de trois

Elle soutient que : - le recours de l'association requérante présente un caractère abusif, celle-ci contestant systématiquement toutes les autorisations d'urbanisme délivrées par la commune depuis une

D présente un caractère abusif ; - il lui cause un préjudice moral, évalué à 10 000 euros, ainsi qu'un préjudice financier, évalué à 156 936 euros.

J et Mme E demandent une indemnisation sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme pour recours abusif.

assise ou allongée lorsqu'elle constitue une entrave à la circulation des piétons et à l'accès aux immeubles riverains des voies publiques, ainsi que la station debout lorsqu'elle entrave manifestement

, - de condamner la société Chronoplan à lui payer la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice pour procédure abusive, - de condamner la société Chronoplan à lui verser le solde de 430,76

[H] n'est pas abusif ; condamné la société Metz Echappement à verser à M.

Elle expose notamment que cette dernière a stationné sur une place de stationnement lui appartenant et que trouvant la grille de sortie fermée, elle aurait dégradé ladite grille.

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires pour recours abusif : 7.

un stationnement de 14 heures ou de 5 heures en zone verte et orange ; en plaçant l'intégralité des enclos, qui constituent des voies étroites et sans issue, dans la zone verte, le maire facilite le stationnement

Sur les conclusions aux fins d'infliger à la requérante une amende pour recours abusif : 4.

titulaires de droits réels, et donc à Picardie Habitat, pris en sa qualité d'usufruitier ; - condamner solidairement le syndicat des copropriétaires et son syndic, Fontenoy Val d'Europe, pour appel abusif

Lyonnais, en recouvrement d'un montant de 18 491,13 euros, en principal et frais, correspondant en principal à une créance de loyers (3 411,38 euros), de caution (1 300 euros) et des amendes de stationnement

Le nombre d'autorisations de stationnement est rendu public. () ".

Aux termes du paragraphe 5.8 du chapitre 5 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux déplacements et stationnement : " 5.8 Les modalités de réalisation des places de stationnement des véhicules