Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 septembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

En conséquence, il y a lieu de prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [T] [H].

Ce sursis à statuer, qui s'imposait au tribunal de commerce de Dunkerque, doit être confirmé.

les parties une fois survenu le fait en considération duquel il avait été sursis à statuer ; qu'en retenant que la référence faite dans l'arrêt de sursis à statuer rendu par la cour d'appel de Basse-Terre

Brigitte divorcée HH... à : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant

uniquement un sursis à statuer sans se prononcer sur une partie du principal.

., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1998, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

Leur divorce a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales de Lille, du 7 octobre 2004. M.

Elles demandent un sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué sur leur pourvoi enregistré sous le n° U21-16.500.

par lui seul de l'emprunt souscrit pour l'achat du portefeuille d'assurance, la cour ne disposant pas d'éléments suffisants pour statuer sur ce point.

A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RIETHOF ET LA SOCIETE FILMS TRADING EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ; QUE RIETHOF A SOULEVE UNE EXCEPTION DE NULLITE DE L'ASSIGNATION QUI LUI AVAIT ETE

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un arrêt du 16 janvier 1980, devenu irrévocable, a prononcé le divorce entre M.

le 10 novembre 2015, qu'il convient en conséquence de la prononcer dans la présente décision ; "1°) alors que la décision sur la peine prise par la juridiction qui en a ajourné le prononcé avec mise

[U] recevable, entendre prononcer dès lors la nullité du jugement de première instance à l'encontre de Mme [B] divorcée [U], entendre condamner la CRCAM, M.

-X..., l'arrêt retient que si le sursis à statuer, prononcé par jugement du 10 février 1997 par le tribunal paritaire des baux ruraux à raison de l'action en partage engagée devant le tribunal de grande

à statuer.

Par conclusions d'incident déposées le 16 juillet 2024, la société Spherea Test & Services demande au conseiller de la mise en état de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu

Par conclusions d'incident déposées le 16 juillet 2024, la société Spherea Test & Services demande au conseiller de la mise en état de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu

Y... cette époque, le divorce est impossible en Espagne. Il ne sera prononcé que le 30 avril 1996.

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis