Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 60 % concédée à titre définitif par arrêté du 15 mars 2021 avec une entrée en jouissance à compter du 14 octobre 2015 au titre d'un état

déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles (...) qui suivent " ; qu'aux termes de l'article 1409 du même code : " La communauté se compose passivement : / - à titre

UTILISEE PAR LE TRIBUNAL ETANT LE CONSTAT JUDICIAIRE D'UN ACCORD SUR LE MONTANT ET LA FORME DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ; QUE LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1978 EST AINSI UN TITRE DEFINITIF, EXECUTOIRE

Dans le cas où le requérant ne serait pas admis, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. A. O R D O N N E : Article 1er : M.

Gérard X et Didier Y, dirigé contre le jugement du 16 juillet 2002 par lequel la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais, statuant à titre définitif, les a constitués débiteurs des deniers

préventif et à titre définitif et d'autre part, en ne communiquant pas son dossier contradictoire à son conseil avant le prononcé de la décision attaquée ; - la décision contestée est entachée d'un

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qui sera versée à Me de Sèze, conseil de M.

MINISTRE DE LA DEFENSE : Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre

, que par jugement du 27 mars 2015 il a été décidé du placement de l'enfant à titre définitif auprès de l'Institut national de la protection de l'enfance tunisien, et que ce dernier, par attestation du

ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 22 JUILLET 1977 ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN LE DECRET N 75-455 DU 5 JUIN 1975 N'A ETE ANNULE QUE DU CHEF DE SES DISPOSITIONS INSTITUANT A TITRE

Par courrier du 12 juin 2024, le Conseil départemental de la Haute-[Localité 12] a notifié à Madame [K] [M] l'attribution de la carte mobilité inclusion mention priorité à titre définitif à compter du

universitaire 2024-2025, ainsi que la décision du 11 août 2025 de la présidente du jury rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au président de l'université de Rennes de l'autoriser à s'inscrire à titre

POUR FAUX ; " ALORS QUE L'AMNISTIE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 AUX INFRACTIONS PUNIES DE CERTAINES PEINES A TITRE DEFINITIF NE SAURAIT ETRE CONSTATEE PAR LA DECISION DE CONDAMNATION

chargée du ravalement de leur immeuble et assorti cette autorisation d'une astreinte journalière en cas d'opposition ; qu'une seconde ordonnance a liquidé l'astreinte et dit qu'elle aura un caractère définitif

Par arrêté du 28 juin 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a interdit, à titre définitif, d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport. M.

titre définitif ; En conséquence, - d'ordonner l'admission au passif de la SAS [O] [Z] de la créance de la CPAM du Jura pour la somme de 70 953,15 euros ; - de juger que la créance de la CPAM

sur les sociétés et l'IFA pour l'année 2007, à titre définitif, -127 683, 00 euros, au titre de l'impôt sur les sociétés et contributions assimilées pour les années 2005 et 2006, à titre provisionnel

justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif devait lui être refusé, à lui verser en propre.