Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n°

C... sont relatives à la situation individuelle d’un même militaire et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul jugement.

C... sont relatives à la situation individuelle d’un même militaire et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul jugement.

La requête a été transmise à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, qui n’a pas présenté d’observations.

Nadarajah Vilvarajah, est un citoyen sri-lankais d’origine ethnique tamoule.

    Ces dossiers furent joints par la suite devant la cour militaire d’Isparta («   la cour militaire   »).

En outre, la commune de Castres a produit en première instance l’original de l’arrêté contesté du 23 juillet 2021 revêtu de ces mêmes mentions et de la signature du maire de Castres, dont il n’est pas

militaire.

sécurité intérieure, ni au principe de nécessité absolue découlant de l’article 88 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; le préfet ne démontre pas la participation d’éléments perturbateurs ou de militants

F date le début de ses troubles à l'année 2002.

rectrice de l'académie de Lille a interprété, de manière erronée, les dispositions de l'article 45 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et des articles L. 24 et L. 73 du code des pensions civiles et militaires

rectrice de l'académie de Lille a interprété, de manière erronée, les dispositions de l'article 45 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et des articles L. 24 et L. 73 du code des pensions civiles et militaires

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision implicite ayant rejeté son recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires, ainsi que

D'une part, aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison

a méconnu les principes du contradictoire et d'égalité des armes ; - la ministre des armées ne justifie ni de la réalité ni de l'origine du trop-perçu dont elle demande le remboursement ; - les sommes

Il s’appuyait sur la loi n o 72662 du 13 juillet 1972, relative au statut général des militaires et sur le décret n o   74-515 du 17 mai 1974 sur le statut particulier des corps militaires des médecins

écritures : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2019 par laquelle la ministre des armées a expressément rejeté son recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission des recours militaires

: 30 000 euros : -troubles dans les conditions d'existence : 10 000 euros.

Le même jour, un examen externe du corps fut pratiqué par deux médecins en présence du procureur militaire.

Quatre passants ont trouvé la mort et une quarantaine de personnes ont été blessées ; de nombreux dégâts matériels ont été occasionnés. 3.