Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre Monsieur et Madame [Y], EN TOUT ETAT DE CAUSE, Débouter la société [M] DIAGNOSTIC de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre

, qu'il s'engageait à quitter les lieux, le bien étant ainsi vendu libre de toute occupation.

, ni libéré les lieux dans les huit jours de la vente ou de la notification de la vente, - dire que son indemnisation s'est réduite d'un/huitième par jour de retard, et que faute de libération des lieux

documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.  

de l’engagement pris par Monsieur [A] de ventre un immeuble libre de tout occupant.

montant forfaitaire de 1.200 € par mois d'occupation effective depuis la date d'expiration du bail, soit le 13 octobre 2006, jusqu'à la libération effective des lieux, le 28 février 2009, soit un montant

Air Europe Exécutive est susceptible d'exploiter des aéronefs immatriculé aux USA sans en déclarer les recettes ; " alors que la procédure de visite et de saisie instituée par l'article L. 16 B du Livre

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. (...)

Me [V] a informé le preneur que le projet de vente à intervenir portait également sur un mas provençal et sur un ensemble de parcelles de terres nues, libre d'occupation, propriété de l'indivision [J]

Par accord de toutes les parties du 31 mai 2001, le compromis de vente sous conditions suspensives était prorogé au 20 décembre 2001.

civile, outre les entiers dépens comprenant notamment le coût du congé et de l'assignation et les frais de l'exécution à venir, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

, à titre locatif, les locaux dont s'agit » ; que le simple rappel de ces deux actes : vente d'un immeuble libre dans lequel se trouver un commerce exploité par son propriétaire suivie d'une vente d'un

Madame [U] [M] née [V], avisée du pli recommandé contenant le congé pour vente, ne l’a pas réclamé aux services postaux et s’est maintenue dans les lieux au-delà du 23 août 2024 malgré toutes les démarches

Elle soutient que : - ce bâtiment, historiquement destiné à l'hébergement de patients, a été fermé le 4 novembre 2014, elle atteste qu'il est désaffecté et libre de toute occupation, à l'exception d'une

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. (…).

les cas dépourvues de toute effectivité envers cette dernière, l'intégralité desdites offres de relogement, dont celle valant congé pour démolir, dans tous les cas, - dire que Mme [Q] bénéficie du