Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307134_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Le 24 mai 2023, l'intéressé a été interpellé pour des faits de " tentative de vol par effraction en réunion ". Le lendemain, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305095_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A D a été incarcéré à plusieurs reprises pour des faits de violence en état d'ivresse en récidive, vol par effraction dans un local d'habitation, port d'arme blanche sans motif légitime et recel et que
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2303858_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il a fait l'objet le 14 mars 2023 d'une interpellation et d'une garde à vue pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2216237_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il est défavorablement connu des services de police, en raison de son interpellation le 6 novembre 2022 pour des faits de vol par effraction et harcèlement moral.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400791_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
ce qu'affirme le préfet, il est titulaire d'un passeport marocain en cours de validité, d'autre part que si le préfet affirme sans le démontrer qu'il a fait l'objet de signalements pour des faits de vol
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309573_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il a été interpellé et placé en garde à vue, le 13 juillet 2023, pour des faits de dégradations volontaires de bien privé et tentative de vol par effraction commis sur le territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine
Source officielle11ème chambre
DTA_2405936_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... est connu par les autorités françaises pour des faits de vol par effraction, le préfet n’oppose pour autant aucunement ces faits pour estimer que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300310_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A a été condamné pénalement, le 16 décembre 2020 par le tribunal correctionnel de Montpellier a une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vols par effraction et par ruse dans un
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c0d2
18 janvier 1990
18 janvier 1990
effectuées au seul vu d'un renseignement anonyme, le 15 mars 1989, au domicile de Melle Z... chez laquelle habitait Y..., sans leur assentiment, est nulle" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un vol
Source officiellecr
61372531cd5801467741bbd1
5 février 1990
5 février 1990
une vitre déjà fissurée ; que Z..., bijoutier, a fait installer ce système de protection sur la vitrine de son magasin, déjà pourvu d'un rideau métallique, mais qu'il a été par la suite victime d'un vol
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b977
28 juin 1989
28 juin 1989
Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1988 qui, pour vols aggravés et recel de vols aggravés, les a condamnés le premier à huit ans d'emprisonnement
Source officiellecr
61372507cd5801467741a5d8
24 février 1987
24 février 1987
. " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 12 mars 1985 à une heure, les officiers de police judiciaire ont été avisés que, vers zéro heure quarante cinq, un vol
Source officielleETRANGERS
68872fc8147ef4d642d3757f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
en réunion, quatre mois d'emprisonnement et interdiction du territoire français pendant trois ans pour vol en réunion, six mois d'emprisonnement et interdiction du territoire français pendant cinq ans
Source officielleETRANGERS
688af886aac506b5d705cf7d
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Toutefois, il apparaît que X se disant [F] [V] a été condamné il y a 8 mois pour des faits de vol, tentative de vol et recel de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt à la
Source officielleChambre 2
DTA_2301399_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B, ressortissant roumain, né le 19 novembre 2002, a été interpellé et placé en garde à vue le 3 mai 2023 pour tentative de vol par effraction en réunion.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007908638
31 janvier 1996
31 janvier 1996
DAHMANE, condamné à plusieurs reprises à des peines de prison pour vols, vols avec effraction, vol avecviolence et en réunion, de nouveau incarcéré à la date où il statuait et entré irrégulièrement sur
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3ef
14 février 1991
14 février 1991
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1987, qui l'a condamné, pour vol, à un mois d'emprisonnement ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007818671
31 juillet 1992
31 juillet 1992
X..., après avoir été une première fois convaincu de vol avec effraction et condamné à ce titre à une peine d'emprisonnement de 10 mois, s'est livré à l'occasion d'une permission de sortie, à de multiples
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12751
8 octobre 2019
8 octobre 2019
de trois ans imposée comme condition préalable à la libération définitive d’une personne internée par un tribunal pénal : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Après avoir commis respectivement un vol
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111702_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été l'auteur de violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours le 1er octobre 2015, de vol par
Source officiellePage 37 sur 196