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3 875 résultats pour « 2) flagrant delit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723c4cd5801467740de44

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 63-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, 35 bis de l'ordonnance du 2

Source officielle

Page 38 sur 194

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CC

cr

6079a8389ba5988459c4c29e

Cassation

14 mars 1988

14 mars 1988

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 311-14, L. 311-15 du Code de l'organisation judiciaire, 36, 69, 92, 93, 135, alinéa 2, 145, alinéas

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0308DEC005682513

Admin. suprême

8 mars 2016

8 mars 2016

flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670819d989f19e8c50f8c009

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le texte dit que de nouvelles circonstances de droit ou de fait sont présentes, monsieur a été interpelé, et placé en GAV, pour cambriolage en flagrant délit.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00214

Cassation

9 mars 2021

9 mars 2021

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00487

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595f6

Cassation

16 mars 1981

16 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR 2 MAI 1979) QUE LA SOCIETE ATELIERS HOLLER (SOCIETE HOLLER), EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ASSISTEE DE SON

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409558_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305737_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e740

Cassation

23 février 1967

23 février 1967

(JACQUES); 2° Y...

Source officielle
CC

civ3

60794c789ba5988459c457ba

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

, suivant contrat du 8 juillet 1985, d'une mission complète en vue de la construction d'un ensemble industriel comportant des ateliers et des bureaux, pour un prix fixé, sur leur propre estimation, à 2

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67f5ff2de523525b14ffda3c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il a été placé en rétention administrative selon arrêté du 2 avril 2025 à l'issue d'une mesure de garde à vue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300851_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République doit demander préalablement à tout acte de poursuite, sauf en cas de crime ou de délit flagrant, l'avis du ministre chargé de la défense ou

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6e3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[T] [E] est fondé et que la faute grave est avérée au vu du flagrant délit de vol au sein de l'établissement de la SA Avon constaté par les services de police le 07 août 2015, En conséquence, - débouté

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2

Admin. suprême

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Ukraine - 36146/05 Arrêt 12.1.2012 [Section V] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Manquement à évaluer adéquatement un policier avant de lui délivrer une arme à feu, avec laquelle il a par

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Y

61372120cd580146773f12d3

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

l'analyse de la comptabilité n'était pas de nature à fournir des éléments permettant de l'éclairer sur la situation de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles 7, alinéa 2,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01543

Cassation

18 mars 2008

18 mars 2008

dans l'information suivie contre elle du chef d'atteinte à la filiation et d'infraction au code de l'action sociale et des familles, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2°

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742062c

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Jules, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 6 novembre 1997, qui, pour violences ayant entraîné une infirmité permanente et commises avec arme et pour délit connexe, l'a condamné

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0112DEC002076192

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Ainsi, en présence d'un faux flagrant délit, ce qui était le cas en l'espèce étant donné que l'opération avait été montée par les douaniers, ceux-ci ne pouvaient pas faire application de l'article 60 car

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea39

Cassation

8 décembre 1966

8 décembre 1966

(PIERRE) ; 2° Y... (GILBERT) ; 3° Z... (JOSEPH) ; 4° A...

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