Il fait valoir qu'il a donné instruction, par note diplomatique, à l'autorité consulaire à Abidjan, de délivrer les visas sollicités aux enfants de Mme B, A E et C D.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Abidjan

tribunal d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le maire de La Baule-Escoublac s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 30 juillet 2023 par Mme B A en vue de l'élagage ou de l'abattage

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 30 mai 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Abidjan

[N] à l'étêtage ou à l'abattage des arbres situés sur le talus qui surplombe la limite sud de sa propriété > le réformer en ce qu'il a condamné M.

par lequel le maire de la commune de Verdun a délivré une décision de non-opposition avec prescriptions à la déclaration préalable de travaux déposée par le syndicat de copropriété CJMO en vue de l'abattage

Y..., porteur, avec des membres de sa famille, des parts des sociétés civiles immobilières propriétaires des immeubles abritant l'hôpital de Pierrefitte (les SCI), a également consenti à l'association

tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension immédiate et complète de tous travaux de coupe, d’abattage

2021 par laquelle le maire de la commune de Forges-les-Eaux a rejeté sa demande tendant à la réévaluation du montant de la redevance du bail emphytéotique conclu entre la commune et la coopérative d'abattage

Ils ont déposé des demandes de visa de long séjour au titre du regroupement familial auprès de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire).

Président du TC de PONTOISE N° RG : 2023R00012 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Danielle ABITAN-BESSIS

leur requête est recevable ; ils ont un intérêt à agir ; il sont voisins immédiats et propriétaires d'une maison d'habitation ; le projet va entraîner une vue directe sur leur propriété en raison de l'abattage

[ ] Sur les demandes d'exequatur Il convient d'examiner chacune des conditions de l'article 36 précité. 1 – Maître X..., huissier de justice à Abidjan, a saisi la juridiction compétente pour rendre

L’expert préconise en ce sens un abattage du cyprès, et aucune autre solution conservatoire n’est proposée en défense.

la société SBM a pris attache avec la société Acco'sphere Elagage, qui lors de sa visite a conclu que plusieurs arbres étaient morts ou presque, et que des travaux d'abattage devaient être réalisés en

QUESTION AUX PARTIES L’abattage des bovins sans compensation financière a-t-il constitué une atteinte disproportionnée au droit de la société requérante au respect de ses biens au sens de l’article 1 du

alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour décider que la reprise en régie directe par la commune de Pamiers du service public de l'abattage

AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DELA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CENTRALE D'ABATTAGE