LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, que la Société CEDA a présenté à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de

M. l'Avocat Général soulève la nullité de la décision du juge des libertés et de la détention en ce qu'il a relevé d'office sans solliciter le contradictoire l'application de l'article 8 de la CEDH.

à l’article 54 § 3 du Règlement de la Cour.

    Quant à la résidence habituelle, le deuxième alinéa de l’article 13 LPGA prévoit qu’ «   [u]ne personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain

Aux termes de l’article 13 de la loi n o 104 de 1992, la requérante bénéficiait du droit à l’intégration scolaire et d’un soutien scolaire spécialisé, assuré par un enseignant chargé de l’accompagner dans

(paragraphe 13 ci-dessus). 23.

Quant aux requêtes n os 12952/13, 15540/13 et 58395/19, les juridictions Pinto ont rejeté les demandes de dédommagement en raison du fait que l’article 6 de la Convention n’était pas applicable ni sous

, précité, §§   92-99, CEDH 2015, Laurijsen et autres c.

  » Article 13 «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

    Le requérant se plaint d’une violation des articles 3, 5, 6 et 13 de la Convention et de l’article 3 du Protocole n o 7 à la Convention.

6 § 1 de la CEDH, tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg, imposent de considérer cette procédure complexe et articulée comme un «   seul procès   » caractérisé par des phases conséquentes

  » Article 13 «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

    Grief tiré de l’article 13 de la Convention Le requérant s’estime également victime d’une violation de l’article 13 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne dont les

GRIEFS 13.

Par ailleurs, se situant sur le terrain des articles 6 et 13, il se plaint de l’absence d’une enquête effective et d’une impunité accordée aux protagonistes. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant allègue que son placement en détention provisoire et sa condamnation pénale portent atteinte à son droit à la liberté d’expression.

  » Article 13 «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Sont en cause les articles 2 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

2 et 3 du Code de procédure pénale, de l'article 441-1 du Code pénal, des articles 150, 151 du Code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut