D. 3253-5 du code du travail, exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens et astreinte, dire que toute créance sera fixée

à l'article L. 6328-3 du code des transports ».

[V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

-2, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2 à 222-33-2-3, 222-39, 223-13, 225-4-13, 225-5, 225-6, 227-18 à 227-21, 227-22 à 227-24, 412-8, 413-13, 413-14, 421-2-5, 431-6, 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au

prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est

trouble anormal du voisinage et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

électorale à leur demande : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins" ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 228 du même code : "Sont

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-33-2-1 alors applicable du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

: Vu l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2213-10 et R. 2213-40 du code général des collectivités

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

227-5 et 227-9 du Code pénal ; DÉBOUTE Madame [M] [B] de sa demande d’augmentation de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mise à la charge du père ; FIXE à la somme de quatre-vingts

de l'article 4 du titre XVI.

l'article 700 du code de procédure civile ; Vu, ensuite de l'appel interjeté par M.

, 15, 18 et 19; Vu l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967; Vu l’acte de notoriété reçu après le décès de Madame [W] [YB], veuve [U] en date du 14 novembre 2013; Vu les articles 699, 700

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

[W] [Z] et Mme [E] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

14/01/2026 ARRÊT N°26/36 N° RG 23/04424 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4TI CJ - CD Décision déférée du 07 Décembre 2023 - Juge aux affaires familiales d'ALBI - 22/00228 M.