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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500737_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303201_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont effectuées au moyen du téléservice
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302742_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par suite, l'exception de non-lieu invoquée par le préfet de la Meuse doit être écartée. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106431_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
431-9 et R.431-16 du code de l'urbanisme ; - l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme est méconnu à défaut pour le projet de comporter deux bâtiments autonomes et distincts ; - la conformité du
Source officielle7ème chambre
DTA_2403559_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200723
10 mai 2012
10 mai 2012
9, 11 et 132 du Code de procédure civile, 1315 et 1349 du Code civil, L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415332_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208172_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2304450_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504799_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605892_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Sarkis X
613726a4cd58014677427525
20 juin 2007
20 juin 2007
215, 412, 414, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00172_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il a sollicité un premier titre de séjour le 16 mai 2022 sur le fondement du b de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 1968 et de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2500357_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205662_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Selon l'article R. 431-6 du même code, " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504133_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2301695_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En ce qui concerne l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire modificatif : Aux termes de l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire
Source officiellecr
613725d7cd58014677420ea5
12 novembre 1998
12 novembre 1998
446 du Code de procédure pénale, 512 et 513 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Robert et Edwige Z... dans les liens de la prévention après avoir entendu comme témoin M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509888_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
lors qu'il n'a pas reçu de demande de la part du préfet de police tendant à fournir des pièces complémentaires ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 421-1, L. 433-1 et L. 433-4 du code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02070_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du dossier de demande de permis de construire en l'absence de mention des canaux d'irrigation, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme et de sursoir
Source officiellePage 38 sur 848