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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12e chambre
6033431ec63a77b37b344d1c
4 juillet 2017
4 juillet 2017
328 s. du Code de procédure civile Vu l'article L.145-31 du Code de commerce, Vu l'article L.145-28 du Code de commerce, Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, DÉCLARER les intimés recevables
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310505
3 décembre 2020
3 décembre 2020
L145-9 du code de commerce.
Source officielleREFERES
69744903cdc6046d478244fc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l'article L145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412e64e0040aa3735be5e
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la demande de condamnation en paiement de l’indemnité d’éviction L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleTroisième Chambre
6973b261cdc6046d4772fe30
8 janvier 2026
8 janvier 2026
applicable en l’espèce compte tenu de la date de renouvellement du bail antérieure à l’entrée en vigueur de l’article L145-40-1 du code de commerce tel qu’issu de la loi N°20146-26 du 18 juin 2014.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f8683dd7e432441d85c016
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur la demande de nullité de l'ordonnance Au soutien de sa demande de nullité, la SARL Garage Edison invoque les dispositions de l'article L143-2 du code de commerce qui énonce que': «'Le propriétaire
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e2
4 avril 2024
4 avril 2024
Les appelantes demandent, au visa des articles L145-14 et L145 -17 du code de commerce, de condamner les personnes suivantes à payer à la Sasu Les Toits du [Adresse 109], au titre de l'indemnité d'éviction
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603216a4f1e9e94e565864c1
19 avril 2018
19 avril 2018
Au visa des articles L. 145-33, 3°, L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce, la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en retenant pour rejeter la
Source officielleService des référés
65a82987228119c903226a86
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L145-41 alinéa second, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
677c2cd66f491b6d2638ee25
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
636ca6806c7633dcd15b3d45
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[I] [R] (suivant procès-verbal de recherches) devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse aux fins, sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce, de constat de l'acquisition
Source officielle11e Chambre A
615e0dbac25a97f0381f4f2d
4 novembre 2014
4 novembre 2014
L145-1 et suivants du code de commerce et 1244-1 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162c832b820aa60963d8459
30 novembre 2012
30 novembre 2012
L. 4154 - 2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2 de l'article L. 1242-3, la désignation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee87cdc6046d47c1975c
13 avril 2026
13 avril 2026
L'article L142-1du code de la sécurité sociale (version en vigueur depuis le 16 décembre 2020) dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations
Source officielle8ème chambre
62c67c4fca9bf263790307f6
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A titre principal, Pour Monsieur [Z], vu l'article 853 du code de procédure civile, L 145-2 du code de commerce, les articles 2,10, 15 I de la loi du 6 juillet 1989, articles 1104 et 1231 du code
Source officielle1ère Chambre
6031ff3aaf6160376bb95a9c
22 mai 2018
22 mai 2018
En application de l'article R145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la résiliation d'un bail commercial sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Source officiellePôle social
67fd504ae85d0474bddb395d
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du
Source officielle2ème chambre
5fd9f8f569c6273a3d0197f5
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L 225-251, L 237-12 du code de commerce, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, de réformer partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE et
Source officielleChambre 1-1
67ef73374fc2fb864ebd1d08
2 avril 2025
2 avril 2025
Aucun refus n'a été formalisé par le bailleur dans le délai de trois mois prévu par l'article L 145-10 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.S. SOCIÉTÉ MARKETING ET MARQUES COMMERCIALESc/S.A
678f3a2b02aacdb03783fdc1
20 janvier 2025
20 janvier 2025
1104, 1603, 1604, 1227, 1228, 1188, 1240, 1728, 1741 et 2224 du code civil, Vu l'article L145-41 du code de commerce, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le commandement d'huissier
Source officiellePage 38 sur 63