455 du code de procédure civile, de : Vu l'article R 221-39 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consomm.

Selon l'article L341-9 du même code la pension est toujours concédée à titre temporaire.

764,32 euros ; * ordonné la compensation de la somme de 1129,75 euros avec la créance dûe à la société Lyonnaise de banque ; * constaté que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[N] soutient que son engagement était manifestement disproportionné en application de l'article L341-4 du code de la consommation, au motif qu'au moment de la conclusion de l'acte de caution, il ne faisait

L. 242-7 du même code, pris dans la même rédaction.

L311-23 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause : "Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 ne peuvent être mis à la charge

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît

Aux termes de l'article L341-1 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions ci-dessus rappelées est déchu du droit

Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 dudit code.

euros au titre du remboursement des travaux objet du bon de commande, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y

Aux termes de l'article L341-8 du code de la consommation, « lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul

Elle ajoute que la CRCAM n'a pas respecté son obligation d'information annuelle résultant de l'article L341-6 du code de la consommation dès lors que les informations lui ont été envoyées à une mauvaise

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

L341-2 du code de la consommation ; elle a écarté en troisième lieu l'argumentation relative à l'application de l'article 2314 du Code civil ; elle a, ensuite rejeté l'argumentation relative à la disproportion

700 du Code de procédure civile, - condamner la société Groupe Arnoldi 84 au paiement de la somme 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et