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12 420 résultats pour « Article R 32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200263

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêtent le caractère

Source officielle

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TA

8e Section - MESD

DTA_2324890_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01092

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

à 10 selon la volonté des partenaires sociaux qui ont rédigé l'article 32 ; de sorte que le 1er mai est exclu du bénéfice de cet article ; que le 1er mai est déjà chôme et férié en vertu de la loi (Article

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68e9e47d154299c7318fb2cc

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il s'ensuit que conformément à l'article 815-5 du code civil, faute pour M. [M], usufruitier, de consentir à la licitation, c'est à tort que les premiers juges l'ont ordonnée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110483

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Mais le fait de prononcer une condamnation qui n'a pas été demandée peut faire l'objet d'une rectification selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644cb4e456c9f0d0f8b6f0fb

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte-tenu d'un barème indicatif d'invalidité annexé sous l'article R 434-32 du code de la sécurité

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CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd8971e

Appel

15 janvier 2007

15 janvier 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104254_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts applicable à l'année 2014 renvoyant aux dispositions de l'article 293 B du même code général, le bénéfice du régime des micro-entreprises

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62e8be9a4f6d33e2e97f0a48

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300708

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

X..., ès qualités de mandataire de justice de l'UDAF du Lot , à payer certaines sommes aux consorts Z... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426805

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police " et l'article R. 741-2 du même code précise que : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès

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TJ

Surendettement

69d94babcdc6046d47ce4c29

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

€ réparties comme suit: AAH : 1033,32 euros Allocation logement : 286 euros Total : 1319, 32 euros En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092ae2fa1497b96f2cf474

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

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CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90393

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Christian X... de toutes ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - condamné M.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104456_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A disposait, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pour former un recours contentieux contre la décision contestée.

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305143_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2402055_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " Selon l'article R. 423-67 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2316902_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Selon l'article R. 613-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317023_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Selon l'article R. 613-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire

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CA

Chambre sociale-2ème sect

63c10935bf9fd47c90a13aeb

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

l'article 519 du code de procédure civile auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à l'exception des sommes versées pour l'exécution provisoire de droit et dans la limite fixée par l'article R.1454

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