CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
659f946d3328fa00087a246d
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Chambre civile 1-7
677cc31bcf451bb7cd9292b5
3 janvier 2025
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
65aa2155a34ad100085817f5
17 janvier 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
65449cbbc71a6a83181c8c68
31 octobre 2023
Rétentions
669f4781b8a2ee2bca84af88
22 juillet 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
JLD
669eb846eb0261a857efa127
PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743
6686fd6be74459e0c7edd148
3 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [E] [R], interprète en langue arabe, serment préalablement
6875e1d91a3e62031851823c
13 juillet 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
6868b37f75a2d196dbc191c9
4 juillet 2025
668cd22cbbc9a118c6c63e35
6 juillet 2024
Cependant, en application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe du contradictoire.
J.L.D.
68def0486af9fd1f80977712
2 octobre 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
63538874513cb5adff9436ff
21 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
69dd6821cdc6046d4722ad7d
11 avril 2026
697b44fecdc6046d471849e1
13 janvier 2026
69d57c20cdc6046d47734da6
7 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de Mme [O] en date du 05 janvier
69d57c23cdc6046d47734df4
Chambre des étrangers-JLD
64f17f2e92dd7fd9692bbd39
3 août 2023
MOTIFS Sur l'articulation entre le recours contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et le placement en rétention administrative : En vertu de l'article L 614-6 du code
670a116df178dc2492b0fb1c
11 octobre 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
69dd35a0cdc6046d471ed54a
12 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
68e88b893ea43407b9fbbc9f
9 octobre 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
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