L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [P] à payer à la SELAS Biolib Unilabs la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de M.

L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès de

L'article est ensuite développé sous l'intertitre suivant : " [L] [U], LA SUPPOSEE MAITRESSE DU PRINCE [R] N'EST PAS UNE INCONNUE ".

[O] n'invoque aucun fondement, ni moyen à l'appui de sa demande, il ne saurait être fait droit à cette demande sans ajouter à la condamnation prononcée en application de l'article L.1235-3 du code du travail

de l'appel ; ' condamner Mme [H] [U] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[U] [T] à l'encontre de la CGPA est soumise aux dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce qui énonce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

Le dossier de Monsieur [L] [U] a été transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans le 4 mars 2025 et reçu le 10 mars 2025.

la présente procédure ; - condamner Monsieur [S] [U] à lui payer la somme de 3 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [S] [U]

au paiement des sommes visées ; - débouter Mme [U] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Mme [U] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2023 N° 2023/ 56 N° RG 21/17568 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRD4 S.A. [9] C/ [U] [Z] veuve [V] S.A. [8],

I... est décédé le 23 avril 2013 avant qu'elle rende son arrêt du 7 mai 2013 ; qu'il n'y a lieu ni à enquête sociale, ni à médiation ; que l'article 371-4 du code civil dispose : « L'enfant a le droit

[V] à payer à M. et Mme [U] [Z] la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté M.

Les locaux sont exploités par la société H FOOD [Localité 4] qui est assuré auprès de la Compagnie AXA Le 4 février 2024 un incendie s'est déclenché dans les locaux.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

V... ; Attendu, enfin, qu'en application tant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l'article L. 242-1-4 du même code, les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement