Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2301647_20230804
4 août 2023
4 août 2023
A qui fait valoir que, en cas de transfert aux autorités croates, celles-ci les refouleront automatiquement vers la Russie sans procéder à l'examen préalable de leur demande d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307543_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté portant transfert aux autorités croates vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, mentionne les raisons pour lesquelles la Croatie a été identifiée comme l'Etat responsable
Source officielleREFERE
DTA_2303475_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
L'examen de ses empreintes digitales a fait apparaître qu'elle a déposé une demande d'asile le 19 septembre 2023 en Croatie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302206_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les arrêtés portant remise aux autorités croates : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302207_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les arrêtés portant remise aux autorités croates : 3.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1106JUD004457498
6 novembre 2006
6 novembre 2006
La République de Croatie 62.
Source officielleétrangers JU
DTA_2600467_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
ni l’existence d’un risque personnel mais seulement potentiel ; le préfet ne produit aucune évaluation sur l’accueil en Croatie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310433_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La Croatie a quant à elle fait connaître son accord explicite le 10 novembre 2023. Par un arrêté en date du 22 novembre 2023, dont M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311066_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité afghane a franchi irrégulièrement les frontières croates le 23 mars 2023 puis a sollicité l'asile auprès des autorités croates le 23 mars 2023,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307036_20230814
14 août 2023
14 août 2023
A C est entré irrégulièrement en France et que ses empreintes digitales ont été enregistrées en Croatie le 2 juin 2023.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2307074_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Il soutient que : - il ne souhaite pas retourner en Croatie et n'y a jamais demandé l'asile ; - il ne se sent pas en sécurité en Croatie.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01768_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A, les autorités croates ont accepté cette requête, le 24 mai 2023. Par l'arrêté du 2 juin 2023, dont M.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2302392_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités croates. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02372_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Croatie le 30 mars 2023.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10809
9 juin 2015
9 juin 2015
unilatérale : radiation du rôle En fait – Un membre de la famille des requérants avait disparu à la suite d’une opération militaire menée par les autorités croates en 1995.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310254_20230808
8 août 2023
8 août 2023
La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Croatie le 7 novembre 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301525_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
conditions d'accueil des demandeurs pouvant conduire à de mauvais traitements. ; - il n'a pas déposé de demande d'asile en Croatie ; les autorités croates ont uniquement relevé ses empreintes digitales
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2301768_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le 22 novembre 2022, le préfet des Yvelines a saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge, qui ont accepté le 6 décembre 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307546_20230816
16 août 2023
16 août 2023
; - l'arrêté portant assignation à résidence est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté portant remise aux autorités croates.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302425_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
retour en Croatie, où elle risque une reconduite immédiate en Guinée ; - elle présente de graves problèmes de santé.
Source officiellePage 38 sur 390