représentée par son Directeur et et dont le siège est fixé chez ce dernier, la SARL [A] immatriculée au RCS du MANS sous le n° 348 966 763 dont le siège social est situé [Adresse 5] représentée par Maître David

Mai 2023 par le tribunal judiciaire de Douai APPELANT Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me David

COMPLAINT The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention that his right of access to court had been violated by the late enforcement of the judgment of 19 May 2004.

été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Nicolas Bratza (Royaume-Uni), président , Lech Garlicki (Pologne), Giovanni Bonello (Malte), Ljiljana Mijović (Bosnie-Herzégovine), David

David Cochu, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion de certains

Francisco demeurant Lare Pontanevaux, La Chapelle de Guince (Saône et Loire), 6°/- Monsieur C... Jean-Louis ..., 7°/- Monsieur D... Bouziane demeurant ..., 8°/- Monsieur E...

Le 14 juin 2019, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public « Le Château de Beaurecueil », situé à Beaurecueil, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, la commune d'Autoire, représentée par la Selas Clamens Conseil, aux écritures de Me Lanéelle, déclare ne pas s'opposer à une telle mesure précontentieuse

On 6 December 1990 the Lębork District Court ( Sąd Rejonowy ) gave a decision declaring that the applicant and his brother had acquired their late parents’ estate and that they were entitled to receive

However, the State authorities throughout Poland officially acknowledged the acute shortage of State-owned land designated for the realisation of the Bug River claims.

une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Royaume-Uni), président , Lech Garlicki (Pologne), Giovanni Bonello (Malte), Ljiljana Mijović (Bosnie-Herzégovine), David

Myjer ,   Mr   David Thór Björgvinsson, judges , and Mr V.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 18 JANVIER 2022 BV N° RG 18/06699 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KYUG [F] [O] c/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES

plot of forestry land.

1), is inextricably linked to the notion of public land.

At other times, they camped wherever they could, on a waste land, the roadside or on the land of sympathetic farmers. After the applicant's marriage she continued her travelling life.

O, de Mmes R, I, David A et de MM.

Le Tribunal des activités économiques par un jugement du 13 septembre 2023 a désigné * Monsieur David RICHIER en qualité de Juge Commissaire ; Et a maintenu : * La SELARLU ASCAGNE AJ, en la personne