Il résulte de l'instruction et notamment des écritures non contestées du préfet de la Haute-Garonne que M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2408121 du 10 février 2025, le tribunal administratif a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.

Par des éléments d'information enregistrés le 10 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut qu'il a exécuté le jugement n°2405443 du 11 décembre 2024.

Par un jugement n° 2406646 du 6 janvier 2025 notifié le même jour, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.

' Vu la déclaration d'appel motivée formée par le Préfet du Lot-et-Garonne, reçue le 24 avril 2025 à 9 heures 36.

Il résulte des pièces du dossier que la commune de Roquefort-sur-Garonne a été destinataire de la procédure mais n'a pas produit d'observations en défense.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au département de la Haute-Garonne et à M. B...A....

La SASU [1] indique que ce chef de redressement est afférent à la réduction générale des cotisations de sécurité sociale recalculée à la suite de la réintégration dans l'assiette des cotisations de la

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2021 et une pièce enregistrée le 13 avril 2022, le conseil départemental de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

DÉCIDE : Article 1er : La décision de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne en date du 16 novembre 2022 est annulée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois du département de Tarn-et-Garonne ne sont pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au département de Tarn-et-Garonne.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne

, dont l’adresse est sis [Adresse 1] Représentée par Mme [C], audiencière munie d'un pouvoir Notification le : Une copie certifiée conforme à : S.A.S.U. [3] CPAM DE HAUTE-GARONNE Me Clara CIUBA,

A..., représentée par Me Gabon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet des Ardennes l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

B A, représenté par Me C, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2024, par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

: 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral de cessibilité du 10 octobre 2024 et son modificatif du 3 décembre 2024 avec toutes conséquences de droit ; 2°) de mettre à la charge du Préfet de la Haute-Garonne

informe le tribunal qu'il s'oppose au transfert en Italie, Etat-membre responsable de l'examen de sa demande d'asile aux termes de l'arrêté de transfert pris le 4 avril 2023 par le préfet de la Haute-Garonne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement.

Le préfet de Tarn-et-Garonne n'a pas produit en la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.