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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6400

Admin. suprême

4 mai 1999

4 mai 1999

The applicant submitted that the provisions of Article 760 of the Civil Code were discriminatory and asked the court to hold that he had the same inheritance rights as a legitimate child.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301722_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Holzer a été entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2023 à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305528_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Holzer, - et les observations de Me Gossa, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305863_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Holzer, - et les observations de Me Rossler représentant B. Considérant ce qui suit : 1. Par sa requête, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303629_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Holzer a été entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2024, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Par sa requête, M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-55421

Admin. suprême

7 décembre 1984

7 décembre 1984

that there has been a breach of Article 6, paragraph 1 (art. 6-1), of the convention;   - holds that the question of the application of Article 50 (art. 50) is not ready for decision;   Whereas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201110_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Holzer, - et les observations de M. A, requérant. Considérant ce qui suit : 1. Par sa requête, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201298_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Holzer a été entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2023 à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201809_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Holzer a été entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2023 à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Par sa requête, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203517_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Holzer, - et les observations de Me Della Monaca, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203713_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Holzer, - et les observations de Me Redeau, substituant Me Ciccolini, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. Par sa requête, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205829_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Holzer a été entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2023 à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300784_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Holzer, - et les observations de Me Sarwary, représentant le requérant. Considérant ce qui suit : 1. Par sa requête, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8637c

Appel

31 octobre 2002

31 octobre 2002

Antoine Paul X... , à défaut d'héritier réservataire, a laissé pour recueillir sa succession un unique héritier au cinquième degré en la personne de Samuel X... décédé en Hongrie le 2 mai 1970.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b44

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Y... après que le tribunal de grande instance de Paris avait refusé l'exéquatur de deux décisions rendues par une juridiction de Hong Kong à son encontre, puis dans le cadre d'une défense à une procédure

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425d72

Cassation

13 septembre 1988

13 septembre 1988

Hong acceptait au profit de X... d'abord, des autres prévenus ensuite, des effets, billets à ordre ou lettres de change non causés tirés sur la société L'Homme qui étaient réunis en banque et dont le montant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200229_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Holzer, - et les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105556_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Holzer a été entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2023 à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101570_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Holzer, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Mme B. Une note en délibéré présentée par Mme B a été enregistrée le 13 septembre 2023.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906227_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Holzer, - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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