Elle justifie également s'être acquittée de la somme de 23,94 euros pour obtenir la photocopie de son dossier médical.

Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, et un mémoire, enregistré le 30 juin 2023, présenté à l'aide du formulaire prévu par les dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice

Toutefois, Mme A justifie souffrir d'une insuffisance rénale sévère et évolutive, pour laquelle elle est prise en charge en France.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et rendue par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, statuant en qualité de juge de la mise en état, assisté de Madame Reine TCHICAYA

de respect de la disposition contractuelle, et donc de faire de cette saisine préalable une condition de recevabilité de l’action en justice.

Or, la SARL AIC IDF justifie, par la production d’un courrier de la mairie du 7 juillet 2021 (pièce n°4 en défense), avoir bel et bien déposé « des pièces afférentes à ce dossier ».

Or, la SARL AIC IDF justifie, par la production d’un courrier de la mairie du 7 juillet 2021 (pièce n°4 en défense), avoir bel et bien déposé « des pièces afférentes à ce dossier ».

Or, la SARL AIC IDF justifie, par la production d’un courrier de la mairie du 7 juillet 2021 (pièce n°4 en défense), avoir bel et bien déposé « des pièces afférentes à ce dossier ».

N° Portalis DB3S-W-B7H-YADM Ordonnance du juge de la mise en état du 03 Avril 2024 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté aux débats : Madame Reine

-573 du 19 juin 1991 ; Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

MINUTE N° 24/359 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Raphaël REINS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

épouse F... ... 73290 LA MOTTE SERVOLEX défaillante Monsieur Pierre Y... ... 84580 OPPEDE défaillant Madame Micheline A... épouse Y... ... ... 13005 MARSEILLE défaillante Madame Reine

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; que les deux actes ont été délivrés à une adresse, 5 boulevard Wilson à Calvi, qui est celle de son ancien domicile personnel alors que le siège de son entreprise est situé Résidence Régina II rue