2024 par le même magistrat N° RG 24/00487 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCJN Madame [J] [E] C/ Société PAUWELS DEMANDERESSE Madame [J] [E] demeurant [Adresse 8] Non comparante représentée par Maître Johanna

RG N : 12/ 00127 AFFAIRE : Mme Johanna Lucie X...épouse Y... C/ M. Jonathan Jean-Pierre Y...

X...John.

[L] Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0226 C/ Monsieur [Q] [O] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Sylvie JOUAN

Il résulte de l’instruction que la société John Deere est une filiale d’un groupe d’intégration fiscale ayant pour société intégrante la société John Deere Holding France.

Deere et Groupama aux dépens de première instance ; - débouter Groupama et la SAS John Deere de l'ensemble de leurs demandes contraires ou plus amples ; - y ajoutant, débouter la SAS John Deere et Groupama

Johan Venerius et 746   000   NLG pour M. Willem Venerius et M. Pruijmboom. 15.

du Mans, des sociétés Rillettes Bahier, Charcuterie Boussard, Cosme, Rillettes Coudray, Rillettes sarthoises Demont, Fassier, Fresnais Berge, Guérineau, Labelle, Lhérault, Lhuissier Bordeau-Chesnel, Rillettes

ADOMA Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0226 S.A.S.

CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Madame [V] [W] épouse [J] Porte 41 Etage

CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [T] [D] Porte B103 Etage 1 3 Avenue

CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [B] [Z] Porte M22 Rez de Chaussée

CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [M] [O] Porte 16 Etage 3 La Michaudière

CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [

== JUGEMENT du 03 Octobre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société CDC HABITAT SOCIAL 33 avenue PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART

Me Sylvie GLINEL-MORTREUIL, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Monsieur [M], [G], [U], [Z] [R] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] (Seine-Maritime) [Adresse 3] représenté par Me Lisa LENGLET

Bahier, de la société Charcuterie Boussard, de la société Cosme, de la société des Rillettes Coudray, de la société Rillettes sarthoises Demont, de la société Fassier, de la société Fresnais Berge, de

QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE IMMATRICULEE EN FRANCE, CONDUITE PAR SON MARI, A ETE BLESSEE A LA JUNQUERA (ESPAGNE) DANS UNE COLLISION AVEC UN VEHICULE IMMATRICULE EN ALLEMAGNE, APPARTENANT A JOHANNES