2022 du préfet de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter au commissariat de police de Laval

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lassaux, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. Fait à Lille, le 28 octobre 2025. Le juge des référés, Signé, P.

[T] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 15 OCTOBRE

SOFIPIERRE, SCPI dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Anne-Sophie BARDIN LAHALLE

Elle soutient que : - la décision méconnait ses droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas obtenu une copie des procès-verbaux sur lesquels s'est fondé Morlaix communauté pour prendre sa sanction

Le dossier de demande d'enregistrement déposé par la société Méthagri Sud Laval a été déclaré complet par les services préfectoraux le 24 juin 2021.

L'ARTICLE 662 DU MEME CODE, DEMANDAIT A LA CHAMBRE CRIMINELLE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE DESIGNER, POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE, UNE JURIDICTION AUTRE QUE LE TRIBUNAL DE LAVAL

Lassalle, Tricot, conseillers, MM.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Lachal demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel

Mme B A, représentée par Me Albisson, conteste le redoublement de son fils de la deuxième année de la formation conduisant au diplôme d'ingénieur de spécialité mécanique et génie électrique de l'ECAM LaSalle

Lassaux, - les observations de Me Cabaret, représentant M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr No RG 20/02501 - No Portalis DBVN-V-B7E-GH7F Copies le : 22 Juillet 2021 à la SCP WEDRYCHOWSKI

Lassaux, - les observations de Me Legallais substituant Me Dewaele, représentant M.

Lassaux, - les observations de M.

Lassaux, - les observations de Me Legallais substituant Me Dewaele, représentant M.

Vu : - la copie de la requête par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Lassaux a lu son rapport et entendu les observations de Me Grzelczyk qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête.