AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2400185_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A B, représenté par Me Lemonnier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ;
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4ème Chambre
DTA_2402048_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le rapport de Mme Lejeune a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
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