25   mars 1997, aucun élément ne permettant de penser que le greffier les ait intentionnellement mal informé à partir de cette date.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président Madame Nathalie BRET, Conseillère Madame Valérie DISTINGUIN, Conseillère Greffier

[X] au titre de la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, il convient de relever que c'est vainement qu'il demande à la cour d'écarter les dispositions de l'article L.1235

Par lettre du 1er mai 2019, [D] [B] mettait vainement en demeure la société HSBC France de réparer le préjudice consécutif aux retraits d'argent faits à partir du distributeur automatique de billets de

FLIXIDIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : ZAC des Hauts du Val de Nièvre 80420 FLIXECOURT représentée et concluant par Me Nathalie

  » Le gouvernement défendeur soutient que ce grief est manifestement mal fondé.

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

Ici encore, c'est vainement que la société Asiatex soutient que M.

Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Madame Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. *********** FAITS ET PROCÉDURE

    La Cour constate ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

    Le Gouvernement soutient que la requête est manifestement mal fondée.

Pour toutes ces raisons, il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

  Turquie du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2275, § 51).

Turquie , arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2275-2276, § 51).

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

au motif que ce dernier ne s'était pas soustrait aux poursuites pénales, mais qu'au contraire, il s'était présenté à toutes les convocations du parquet, où le procureur l'avait laissé à l'attendre en vain

Royaume-Uni [GC], n o 28957/95, § 98, CEDH 2002-VI).

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier principal.

enregistrés les 24 janvier 2020, 23 juin 2020, 7 juillet 2020, 3 août 2020, 2 septembre 2020, 2 novembre 2020 et 12 décembre 2022 et 23 décembre 2022 (non communiqué) l'association " Les amis de la terre du Val

à la cour de sûreté de l’Etat ayant placé les requérants en détention provisoire   : intervenu douze voire quatorze jours après l’arrestation des intéressés – une période aussi longue s’accorde mal