[L] [F] a fait l'objet le 28 octobre 2021, d'un mandat d'arrêt émis par le juge d'instruction, et le 29 octobre 2021 d'un mandat d'arrêt européen émis par le procureur de la République. 6. M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2021), par acte sous seing privé du 1er juin 2017, M. et Mme [E] ont donné mandat exclusif à la société Monréseau-immo.com (l'agent immobilier) de vendre

Selon le dernier, le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. 7

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, la commune de Magnac-Laval (Haute-Vienne) demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-

D... a fait l'objet, à son arrivée en France, d'un mandat de dépôt criminel délivré le 15 mars 2019. 7.

Il en irait ainsi pour la société Apax dont le dernier mandat signé remonte au 1er janvier 2008 et non au 19 février 2014, date d'un autre mandat non signé.

Mme Z..., légataire universelle de Mme A..., la somme de 866 803 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'en ce qui concernait le compte ouvert à la BNP la preuve de l'existence d'un mandat

[V] lors de l'audience du 24 octobre 2016, lequel, "après avoir déclaré qu'il avait été mandaté par BAM dans le cadre d'une joint-venture en relation avec un projet en Australie, sans aucun rapport avec

Il ajoute qu'aucune rémunération ne lui était versée au titre du mandat social.

[L] [H] [V] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE Mme [C] [F] épouse

[I] [N] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [Y] [T] épouse [N] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/00715 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMN6Y Mme [G] [Z] [L] [E] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL

[P], [L], [H] [N] Représentant : Me Fabienne JARDIN-MARETTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants Mme [C] [E] [U] [N], Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN,

PROMOCOM, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.C.I.

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 23/00594 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKTMC Ordonnance n° 2025/M130 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Marc MAGNON, magistrat

sociaux ; que ce contrat stipule notamment que, bien que les mandats sociaux de M.

renouvellement des inscriptions hypothécaires ; que les 12 et 15 avril 2002, la société SA Etude de locaux industriels et commerciaux (ELIC), aux droits des prêteurs, considérant qu'elle avait donné mandat

l'objet alors, selon le moyen qu'en présence d'une disparité de traitement affectant un salarié, il appartient au juge de vérifier si l'employeur justifie d'élèments objectifs étrangers à l'exercice d'un mandat

relever que les intéressés avaient également la qualité de salariés et que l'article L. 3312-1 du code du travail n'opère aucune distinction, parmi les salariés, entre ceux qui détiennent ou non un mandat

que l'arrêt attaqué a rejeté la mise en liberté du prévenu ; "au motif que l'ordonnance du 19 octobre 1994 quoique non datée et non signée par le magistrat instructeur, était accompagnée par un mandat