JPC ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Muriel MANENT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DÉFENDERESSES : S.A.R.L.

MALLET, Conseillère désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux

... par décision du 6 juillet 1992, afin qu'il fût jugé en France uniquement pour les faits mentionnés dans l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 18 janvier 1991, ainsi que pour ceux visés dans le mandat

entrée en vigueur ne demeurent constitués qu'en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée, même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément ; qu'il en est ainsi, notamment, en matière

l'appelant et des parties civiles et a versé ses réquisitions au dossier ; "alors que l'article 197 du Code de procédure pénale prévoit qu'un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé en matière

une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ; que n'entre pas dans le champ d'application de ce texte, la rémunération d'un directeur général dans le cadre d'un contrat ou d'un mandat

a été interpellé sur mandat d'arrêt le 10 juin 2015 ; qu'il a été mis en examen le 10 juin 2015 des chefs susdits, mais a nié toute participation aux faits ; qu'il a été placé immédiatement en détention

détention provisoire et de mise en liberté sous contrôle judiciaire, ordonné la prolongation de la détention provisoire pour une durée de six mois à compter du 31 janvier 2006 à 24 heures, et dit que le mandat

Madame [S] [R] n’était ni présente ni représentée, en l’absence de production d’un mandat de représentation. Aucun autre créancier n’était présent ou représenté à l’audience.

secrétariat le 23 mars 2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents cadastraux suivants relatifs aux bâtiments de ses mandants

du mandat ; mais tel n'est pas le cas lorsque la contestation porte uniquement sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat.

par le magistrat instructeur dans des conditions exemptes de la moindre équivoque », la chambre de l'instruction a affirmé un fait en contradiction avec les pièces de la procédure ; "2°) alors qu'en matière

SA Mon Logis faisait valoir que Michel X... avait abusé de sa qualité de délégué syndical en se faisant rémunérer pour son activité au sein du Conseil départemental de l'habitat sans lien avec son mandat

des motifs pertinents résultant d'une analyse correcte des éléments de la procédure, notamment des dispositions conventionnelles, et de la juste application de la loi et des principes régissant la matière

exagération particulière, Jean-Jacques X..., elles traduisent bien la réalité ; il est noté dans un rapport d'assistance éducative que B... était, le dimanche 5 mai 2002, à la foire de Niort, dans un manège

articles 5 3, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 21 de la loi du 10 mars 1927, 12-2 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

Dominique X... à une peine de prison ferme de six années, et a décerné un mandat d'arrêt à son encontre ; "aux motifs que M. Dominique X... a 36 ans.

Considérant que la société [5] avait conclu avec la société [10] un mandat de gestion qui précisait en son article 1 que la société [9] avait mandat d'« exploiter et gérer pour son compte, à titre exclusif

Son extradition a été également sollicitée aux fins de poursuites en vertu d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction près le tribunal de Ghazaouet, en date du 7 juillet 2013,

coupable d'abus de confiance aggravé ; "alors que les juges doivent répondre à toutes les demandes des parties ; que le moyen tiré de la prescription de l'action publique est d'ordre public ; qu'en matière