X..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme A..., les conclusions de M.

son immeuble bénéficiant d'une protection au titre des monuments historiques et édifié sur une parcelle voisine ; - le permis de construire, qui autorise notamment la réalisation de travaux sur le mur

[H] [N] expose : -que l'ouverture litigieuse a été pratiquée dans un mur qui n'est pas mitoyen, ce mur ne séparant pas deux bâtiments ; que ce mur non mitoyen appartient en pleine propriété aux époux

(Mme Nicole X...), propriétaire de la maison voisine sise au no 9 de la même rue, cadastrée même section no 120, aux fins de faire juger qu'était éteint le droit de passage, accordé à l'auteur de Mme Nicole

séparation correspondant au mur pignon de la remise et il résulte du plan de masse annexé au rapport d'expertise qu'il s'agit du mur du fond de la remise et que donc à l'exception de ce mur dont la propriété

simple fil de fer n'empêchant nullement cette lisse de glisser longitudinalement ; "qu'il s'agit là d'un dispositif de protection collective utilisé indifféremment par tous les intervenants sur le mur

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

Martin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Nicot, conseiller, M.

civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de l'attestation d'assurance délivrée par la société Axa France que parmi les seules activités garanties se trouvaient les revêtements de sols et murs

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de M.

MIL VINGT CINQ, dans le litige opposant : Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant en personne, DEMANDEUR A : [9] [Localité 2] Comparante en la personne de Madame [J] [E] [K], munie

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires du 4 rue Mayran, de M. et Mme B...et de M. et Mme A.

sont la cause d'une perte de valeur vénale de son bien et qu'il n'a pas été averti de la pose de cette climatisation ; - le service d'urbanisme n'était pas informé que la pose s'effectuait sur le mur

code de l'urbanisme, l'ensemble des constructions en litige dépassant les 20 mètres carrés d'emprise au sol ; - ils n'ont pas donné leur autorisation au projet alors même que celui-ci s'appuie sur un mur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 006993 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 12/12/2025, Madame [S] [G], munie d'un

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Renaud ARLABOSSE Me Nicolas SCHNEIDER Me Danielle ROBERT Décision déférée à la Cour : Ordonnance

Comparant en personne INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Mme [C] [X] de la CPAM de la Vienne, munie