Appt N 32 97460 SAINT-PAUL Représentant : Me Philippe Z...

Portalis DBXZ-W-B7J-CXMB JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [A], [S] [B] né le 27 Mars 1960 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe

Le contrat de bail a été conclu par deux colocataires : monsieur [Y] [T] et monsieur [P] [X]. Ce dernier a donné congé en cours de bail, laissant monsieur [Y] [T] locataire unique.

Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

] Monsieur [V] [E] [Adresse 15] [Localité 34] Monsieur [B] [E] [Adresse 15] [Localité 34] Madame [S] [E] [Adresse 15] [Localité 34] Madame [A] [E] [Adresse 15] [Localité 34] représentée par Me Philippe

Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

[B] [T] et Mme [X] [T] un bail à usage d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 2]. Les locataires ont cessé de régler régulièrement les loyers appelés.

Philippe Y..., défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° S 97-20.758 : M.

Elle considère que le fait de sous-louer sous couvert d'une location-gérance constitue une infraction grave justifiant la résiliation du bail même s'il s'agissait d'un bail " tous commerces " et indique

Dans l'hypothèse où le bail contient une clause résolutoire, le bailleur est autorisé, en cas de défaut de paiement d'un seul loyer, à faire délivrer au locataire un commandement de payer.

de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Août 2025 Date de saisine : 27 Août 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail

X..., André et Philippe Y... de leur reprise d'instance, en leurs qualité d'héritiers d'Alice Y... ; Attendu que, suivant deux actes reçus les 27 mai 1983 et 21 février 1985 par M.

[F] [K], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société Agence Bailles, exerçant sous l'enseigne Agence immobilière Souillé Frères, ayant la SARL Boré

GENERAL STORE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX INTERVENANTE VOLONTAIRE S.A.S.

PACIFIC BUILDING, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Philippe DUCRET de l’AARPI A3 AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS S.A.S.

Luc DOUTRELANT, Nomme la SELARL BALLY M.J.

Par suite, le jugement déféré est infirmé de ce chef, l'indemnité d'occupation étant fixée au montant du loyer indexé, augmenté des charges qui aurait été dû, si le bail s'était poursuivi.

Sur ce, - Sur l'existence d'un bail verbal.