Mme B a donc déposé une nouvelle demande sur cette plateforme le 1er avril 2024 et n'a reçu aucune réponse de la préfecture du Val-de-Marne.

la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de cette autorisation en date du 8 novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de délivrer une nouvelle

Vu la requête du préfet du Val-d'Oise, enregistrée le 31 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1988

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière NOUVEL DU VAL, dont le siège social est à Paris (8ème) ..., en cassation

du 17 janvier 1997 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 janvier 1997 par lequel le préfet du Val

siège ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, sur déféré du préfet de la Savoie, l'arrêté du maire de Val

D, de Me Dumont, représentant la région Centre-Val de Loire et de Mme B représentant la préfète de la région Centre-Val de Loire. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2021, le préfet du Val-d'Oise confirme sa décision.

lui indiquant que sa carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 2 septembre 2024 avait été mise en fabrication, qu'il n'a plus eu aucune nouvelle de la préfecture du Val-de-Marne depuis cette date

Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a mis à sa disposition sur son compte ouvert sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une nouvelle attestation

A et de prendre une nouvelle décision, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de mettre à la disposition du requérant une nouvelle attestation de prolongation

Il y a donc lieu d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de réexaminer la demande de logement de l'intéressée et de prendre une nouvelle décision, dans un

Article 2 : Mme B... versera une somme de 1 000 euros à la communauté de communes Val de Saône Centre, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 :Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, d’une part, de munir M.

Le 27 janvier 2023, il a enregistré sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France sa nouvelle adresse à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne).

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

[Y] [M], et appelant sur appel provoqué Représenté par Me Marylin PINELLI de l'ASSOCIATION VALLI PP - PINELLI M, avocat au barreau de NICE M. [K] [R], intimé sur appel provoqué de M.

Le Gall, Valdès, Lecante, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.