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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201210_20250218
18 février 2025
entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il a été pris sur des soupçons et non à la suite d'une condamnation effective ; - ne peut prévoir son inscription au Finiada alors qu'il n'a commis aucun acte
cr
6079a87c9ba5988459c4d7c6
1 mars 2006
aggravé, révélation d'informations issues d'une enquête ou d'une information en cours, sortie illicite de correspondance remise par un détenu à personne habilitée, a rejeté sa requête en annulation d'actes
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110628
15 mars 2012
L’acte de notification précisait que le requérant pouvait introduire un recours contre la décision d’expulsion auprès de la Direction des étrangers d’Attique, dans un délai de cinq jours, en vertu de l
juge unique (5)
DTA_2106764_20231221
21 décembre 2023
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, () est () logé () dans des locaux () présentant un caractère insalubre ou dangereux.
6137260acd5801467742282e
29 février 2000
organes de contrôle ; que cette formalité ne pouvait remplacer toutes celles qui accompagnent une procédure d'autorisation d'exploitation d'une installation classée ; "alors, d'une part, que l'acte
DTA_2201146_20230307
7 mars 2023
L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.
INTERETS CIVILS
671fed6df5341ca999aeebe0
12 juillet 2024
Par actes de commissaire de justice délivrés le 5 avril 2024 à MM. [S] et [T] et le 19 avril 2024 à M. [C], délivrés par remise au Ministère public en ce qui concerne M.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865666
8 juillet 2016
relogement en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; que ce recours était motivé par l'insécurité du logement qu'elle occupait du fait d'actes
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2201737_20230407
7 avril 2023
un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
Cour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86224
9 avril 2002
qu'il disposait d'un champ de vision suffisant pour voir qu'Albert X... avait ôté son masque, - la responsabilité des parents de Laurent Y..., mineur lors des faits, est engagée, dans la mesure où l'acte
M. le Procureur de la République, le 07 Octobre 2002c/Monsieur X
6253c8eebd3db21cbdd86b5d
26 août 2003
Serge coupable de MENACE REITEREE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES, A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 13/03/2002, à CHARBONNIER LES MINES, infraction
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01973_20240618
18 juin 2024
C fait valoir que les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé leur jugement en ne précisant pas en quoi son comportement laisse actuellement craindre une utilisation dangereuse des armes.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2111336_20220704
4 juillet 2022
A soutient qu'il fait l'objet depuis plusieurs années d'actes de harcèlement, liés à son orientation sexuelle, de la part de son voisinage et produit, à l'appui de ses affirmations, une déclaration de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200826
14 juin 2018
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. C...
607943469ba5988459c41d05
15 décembre 1975
INERTE CONSTITUE CORRECTEMENT ET NORMALEMENT, ALORS QUE L'EQUILIBRE PRECAIRE DE CE TRONC, ETABLI PAR LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUI AURAIT ETE DENATURE, AURAIT FAIT DU TAS DE BOIS UNE CHOSE DANGEREUSE
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-174724
30 mai 2017
They provide a series of safety measures for the road transport of dangerous substances to be implemented by the companies dealing with packaging, expedition and transport of dangerous substances.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00360
21 mars 2018
code de la route, l'infraction ayant été suivie d'effet, et enfin pour s'être, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, immiscés dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant des actes
6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
2020 par lequel la préfète de l'Aveyron a délivré à la société Solena une autorisation environnementale pour l'exploitation d'un pôle multi-filière de valorisation et de traitement de déchets non dangereux
5ème Chambre
DTA_1810844_20230406
6 avril 2023
Badones-Montimas ", tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la modification de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux
4ème Chambre
DTA_2103453_20240709
9 juillet 2024
La société Bennes 30, alors présidée par la société JV Holding, a déclaré le 20 mai 2016 l'exploitation d'une installation de transit, tri, regroupement ou préparation de déchets non dangereux au titre
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