aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de cette décision, et se trouvant en instance de comparution devant la cour d'assises du Val-d'Oise, désignée pour statuer en appel, il a présenté, le 23 février 2016, une demande de mise en liberté ;

du ministère public et du prévenu à l'égard de M.

du chef de facturations d'indemnités forfaitaires concernant le seul couple R, la cour d'appel s'est abstenue de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, privant de

est présenté tantôt comme le gérant de cette société puis comme " dirigeant gérant au moment des faits et jusqu'en novembre 2000 " ; que le prévenu n'était pas le représentant légal de la société lors

à servir à la prévenue, alors qu'autrement cette subvention ne se serait élevée qu'à 471 708 francs ; que l'étude des comptes de la prévenue démontre que seuls 1 135 000 francs n'ont alors été versés

.. s'était présenté comme le seul dirigeant de l'entreprise ; par ailleurs, l'audition d'un autre témoin, Gilles Bellion, a permis d'établir que l'enlèvement du stock s'était échelonné sur trois jours,

public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M.

Hasny a été relaxé, les parties civiles étant déboutées de leurs demandes ; Attendu que, saisie du seul appel des parties civiles, la cour d'appel, qui a infirmé le jugement ayant relaxé le prévenu

du principe du contradictoire " ; Attendu que, pour écarter certaines pièces présentées par le prévenu pour sa défense, la cour d'appel, après les avoir examinées et confrontées à un autre document

; que, de même, pour Jean-Paul C..., l'examen comparatif des bulletins de paie avec le tableau de présence qui n'est pas plus contesté par le prévenu que celui de Sonia D..., met en évidence des heures

établissent que le prévenu a présenté sa défense avant les plaidoiries des parties civiles et les réquisitions du ministère public ; que le fait que l'avocat du prévenu ait eu la parole après le ministère

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui a prononcé sur sa requête en constatation d'amnistie ; Vu les mémoires personnel et ampliatif

Y... et qu'il n'a jamais contesté la matérialité des faits ; "qu'en l'absence d'atteinte aux droits de la défense, le moyen invoqué par le prévenu doit être rejeté" ; "1°) alors, d'une part, que seul

travail d'intérêt général, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve en violation des textes visés au moyen " ; Attendu que, pour écarter les affirmations du prévenu selon lesquelles sa présence

Frédérick, - LA SOCIETE "LEGO COMPANIA MARITIMA", parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 1993, qui a confirmé l'ordonnance du