AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6a0fe5fdcdc6046d47873f8d
21 mai 2026
21 mai 2026
Il affirme qu'il n'y aucune preuve qu'il ait eu un comportement frauduleux.
Source officiellePage 38 sur 81
8ème chambre
DTA_2305745_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
la décision portant obligation de quitter le territoire français : - eu égard à son ancienneté de présence et à ses liens personnels et familiaux en France, il ne peut être invoqué qu'il ne peut prétendre
Source officielle