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1 608 résultats pour « appropriation pretendue frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5fdcdc6046d47873f8d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il affirme qu'il n'y aucune preuve qu'il ait eu un comportement frauduleux.

Source officielle

Page 38 sur 81

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TA

8ème chambre

DTA_2305745_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

la décision portant obligation de quitter le territoire français : - eu égard à son ancienneté de présence et à ses liens personnels et familiaux en France, il ne peut être invoqué qu'il ne peut prétendre

Source officielle
CA

2ème Chambre

662209659ce1420008389719

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

même mensongères et frauduleuses les assertions de la société [4] en sa requête au président du tribunal de BASSE-TERRE du 12 avril 2007 tendant à être dispensée du délai de deux ans de l'ancien article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Elie X

61372586cd5801467741e7e2

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Elie X... du chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e367c3ffdb9560b0799

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Nous sommes, par ailleurs, particulièrement inquiets de vos agissements frauduleux dans la mesure où vous êtes un des fondateurs de la société Kronos.

Source officielle
CA

Chambre civile

65ab720836bfc00008d68c3c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Or elle estime que le juge dispose d'éléments suffisants pour l'éclairer sur les prétendus désordres invoqués par madame [B] [I] compte tenu des expertises amiables déjà diligentées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e88

Appel

22 mai 2000

22 mai 2000

1152 du Code Civil prévoit que le juge peut, même d office, modérer ou augmenter la peine qui a été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire; Que par conséquent, le moyen tiré d une prétendue

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6440d7dbe704a005d1ed6f44

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur le dépôt frauduleux des nouvelles marques SERPENT VERT, la SASU NATURALIA estime que M. [P] a commis un dépôt frauduleux et contrefaisant de la marque SERPENT VERT le 31 mai 2019, que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

603706fbe0a560a1b295ee9e

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

[S], en sa qualité de marchands de biens, dispose de multiples biens immobiliers et, en particulier, un logement neuf vacant au 6ème étage, bien plus approprié pour un jeune étudiant de 20 ans, qui a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fac

Appel

14 décembre 1999

14 décembre 1999

II - Sur le fond a) Sur la prétendue disparition du bail Considérant que la société PRISUNIC, venant aux droits de la société ALSACIENNE DE MAGASINS POPULAIRES, soutient tout d'abord que la société B.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03144faaa82907ff04619

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[S] [P] de sa demande de 110'000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral distinct au titre d'un prétendu manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels, À

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968d7

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

M. et Mme [A] font valoir au soutien de leur appel que les conditions de mise en oeuvre de l'article L 267 du livre des procédures fiscales nécessitent de caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd214d166d648a0f706d83

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Par ailleurs, il prétend au rejet de l'ensemble des demandes, fins et prétentions du centre médical de Forcilles et à l'accueil de ses prétentions.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03357_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle soutient que : - les moyens relatifs à la prétendue falsification du terrain naturel représenté sur le plan de coupe transversale joint au dossier de demande de permis de construire et le moyen

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e07a

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

travaux constituent en fait un agrandissement de celle-ci et qu'il s'agit donc bien de la construction d'un bâtiment aux fins de créer un nouveau local à usage privatif, ce qui constitue un acte d'appropriation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1023DEC004459604

Admin. suprême

23 octobre 2007

23 octobre 2007

le courant de l’année   1991 de sorte que finalement le requérant et son ex-épouse furent tous deux considérés comme suspects dans une importante affaire d’abus de confiance, de détournement frauduleux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b8e

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

articles 5-1 du Code de procédure pénale, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile et 1961 du Code civil, - vu l'urgence démontrée et la nécessité de préserver et conserver par des mesures appropriées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110104

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

encore une fois, la production des archives familiales sans indiquer en quoi ces archives, nécessairement antérieures au décès du père de famille seraient encore utiles pour mettre en évidence, les prétendus

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315297_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Partant, il ne peut prétendre y résider habituellement depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté litigieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f90

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

la négociation, la rédaction, la signature et l'homologation du protocole, et eu quelconque incidence sur ces opérations dont les appelants dénoncent au travers des plaintes pénales le caractPre frauduleux

Source officielle