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Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

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1ère Chambre

668397ef8da90185712ea439

Appel

1 juillet 2024

1040 du code de procédure civile, - confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner Monsieur [N] aux entiers

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6137263ccd58014677423fc8

Cassation

12 mars 2003

européenne des droits de l'homme, 331, 332, 333 anciens du Code pénal, tant dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 que dans celle issue de cette même loi, applicables en

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Pôle 3 - Chambre 5

6688de52676b73dd81b97076

Appel

2 juillet 2024

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

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Pôle 3 - Chambre 5

6799c75ad0369362bfa179dc

Appel

28 janvier 2025

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

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613725d2cd58014677420c3c

Cassation

26 mai 1999

et de famille et celle d'exploiter notamment des débits de boissons ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-10,2 , du Code pénal ainsi

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0326JUD001042509

Admin. suprême

26 mars 2013

Selon l’article 17 du code de procédure pénale, lorsque la personne ayant subi un préjudice du fait de la commission d’un acte contraire à la loi pénale est un mineur, l’action civile est

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Chambre civile TGI

653ca6d083c9498318209eb8

Appel

27 octobre 2023

MOTIFS Sur le respect des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile : 11- Selon les dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève

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6ème Chambre A

600ff2adc909ed7db2ac47cf

Appel

18 janvier 2021

47, 54 et suivants 99 du code civil et des articles 1048 et 1056 et suivants du code de procédure civile, de : - voir annuler les énonciations de l'acte de naissance établi le 31 mai 2007 sous le numéro

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Pôle 3 - Chambre 5

6970a2b5cdc6046d4717043e

Appel

20 janvier 2026

Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile via la délivrance d'un récépissé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00868

Cassation

7 juin 2018

qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Etablissements B... , domicilié [...] , [...] , en vue de la réparation d' une omission de statuer dans l'arrêt n° 1042

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