Procédure d'inaptitude en un temps, avec une seule visite (référence article R 4624-31 du Code du travail).

, - 1 590 856 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail en réparation de son préjudice né du licenciement abusif, représentant 47 mois de salaires au regard de ses

qui serait la conséquence de manquements à l'obligation de sécurité, absence de recherche loyale et sérieuse de reclassement, en dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du

au travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353.

L. 1226-6 et suivants du code du travail.

des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail en raison du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement résultant de l'article L 1226-10 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L. 1226-12 alinéa 2 du même code, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d&apos

L 1226-15 du code du travail - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L 1226-8 du code du travail, applicable en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L 1226-7 du code du

Sur les conséquences du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Vu l'article L.1226-15 du Code du travail. Vu le salaire mensuel moyen de [E] [K] fixé à 1.365 €.

L. 1226-14 du code du travail ; - 6 732,29 euros à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement doublée sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; Subsidiairement, 116,14

Sur la consultation des instances représentatives du personnel : L'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension

L'article L.1226-10 du code du travail prévoit que 'lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

quelque temps plus tard pour un motif fallacieux, la situation doit être analysée comme un refus de réintégration rendant applicables les sanctions de l'article L.1226-15 du code du travail.

L. 1226-15 du code du travail, 24 000 euros net sur le fondement de l'article L 2411-3 du code du travail, 17 000 euros brut de rappel de salaire de mars au 17 novembre 2008 et 1 700 euros brut d'indemnité

R4624-42 du code du travail'.

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le défaut de reclassement : En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

Aux termes de l'article L.1226-15 du code du travail lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l&apos