[R] exerce l'action directe dont dispose le tiers lésé à l'encontre de l'assureur aux termes de l'article L. 124-3 du Code des assurances au titre de la responsabilité décennale et pour dommages intermédiaires

Le vendeur, constructeur non réalisateur de l’ouvrage, les constructeurs et leurs assureurs, ces derniers sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances, sont donc tenus in solidum de réparer

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Le régime en est transcrit aux articles L. 211-1 à L. 214-3 du Code des assurances. -un véhicule terrestre à moteur.

L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances.

Au titre de l’action directe prévue par l’article L. 124-3 du code des assurances, il est également fondé à demander la condamnation solidaire de la société Relyens, son assureur, à réparer ses préjudices

Compagnie GFA a fait assigner la compagnie Mutuelle des Motards, en demandant au Tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 121-12, 124-3 du Code des assurances et l’article 1240 du Code

[Y] et la SA Allianz Iard demandent au tribunal, au visa du rapport d'expertise, de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1240 du code civil et de l'article L 124-3 du code des assurances

1240 du code civil.

1641 et suivants du Code civil ; qu'à l'encontre de la SA GENERALI FRANCE Assurances, elle exerce l'action directe contre l'assureur du responsable du dommage prévue à l'article L.124-3 du Code des assurances

1382 et suivants (devenus 1240 et suivants) dans leur rédaction applicable aux faits de l’espèce, vu le code de procédure civile, vu l’article L. 124-3 du code des assurances, - condamner in solidum les

L. 122-12 et L. 124-3 du code des assurances, de l'article 2226 du code civil et des dispositions de la Loi dite Badinter du 5 juillet 1985, de : - dire et juger la Macif recevable et bien fondée en

12 de la loi du 15 juin 1906 modifiée par la loi du 3 janvier 2003, subsidiairement l'article 545 du Code civil.

L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu que l'action directe de la victime est une action autonome qui procède du droit propre dont elle dispose contre l'assureur de responsabilité ; qu'il en

L 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

par voie électronique le 13 décembre 2021, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent : « Vu les articles L114-1, L121-1, L121-12, L124-3, du code des assurances, Vu les articles

Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 22 septembre 2025, Madame [Z] [Q] demande au tribunal, au visa de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et de l’article L.124-3 du code

000 et 3 000 euros, en indemnisation du préjudice subi ; 3°) de mettre à la charge des sociétés la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre