805 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner le défendeur aux entiers dépens ; - rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 815 du même code ; Attendu

L'article R. 417-11 de ce code considère comme " très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : () / 8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel

Ainsi, le fondement exclusif de l'action intentée par les acquéreurs au titre des vices de construction ou des défauts de conformité apparents est l'article 1642-1 du code civil.

au titre de désordres apparents relevait des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil, exclusives de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun dans les rapports entre

[X] devant le tribunal de céans en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l’article 1641 du code civil.

1642-1 du Code civil.

d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés découlant de l’article 1655 sexies du code précité.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment

 2224 du code civil, laquelle constitue le fondement de sa demande à l'exclusion de l'article 1642-1 du même code ; - qu'en l'espèce, cette dernière disposition est inapplicable à défaut de réception

Par application de l’article 1642-1 du code civil, ils demandent le coût du changement des marches.

Il ressort toutefois des termes de l'article 2 UH du PLU, que celui-ci n'a pas pour objet de faire application des dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, mais

Y... est français en application des dispositions de l'article 18 du code civil ; AUX MOTIFS QUE "L'article 18 du Code civil dispose qu' "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français

étaient constitutifs de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil, dit qu'en conséquence la société anonyme Esso Société Anonyme Française, vendeur du bac 1602, devait garantie

transfert de propriété pour apprécier le caractère caché du vice, celle-ci a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1642 du Code civil en se bornant à relever de manière inopérante pour