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352 873 résultats pour « article 21 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2205877_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207006_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2108180_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

670f58234ad0d5ee7d7e5a6e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

21-12 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008983_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

C soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206164_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Selon l'article 21-26 du code civil : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1º Le séjour hors de France

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112646_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

B soutient que la décision attaquée : - n'est pas suffisamment motivée ; - méconnait les circulaires des 25 avril 1995 et 12 octobre 2012 et l'article 21-27 du code civil ; - est entachée d'une erreur

Source officielle
TA

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2307267_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En second lieu, selon l’article 21-15 du code civil : « L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909366_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle justifie de son intégration personnelle et professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211757_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013038_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 21-16 du code civil " nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. " Aux termes de l'article 48 du décret n

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207004_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article 21-26 du code civil " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

6442299dd2fa6fd0f80402e7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En l'espèce la décision refusant l'enregistrement d'une déclaration de nationalité souscrite en vertu de l'article 21 -12 du code civil a été notifiée à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306117_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008052743

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103652_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303195_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21-23 du code civil est inopérant dès lors que la décision du 6 mars 2023 se fonde sur les dispositions des articles 45 et 48 du décret

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02946_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02209_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

En, deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208689_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Si l'intéressé fait valoir que les faits reprochés n'ont pas donné lieu à une condamnation pénale au sens de l'article 21-27 du code civil, le ministre de l'intérieur n'a pas opposé une irrecevabilité

Source officielle

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