1147 du code civil, ensemble l'article L. 313-10 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel en cause des consorts [O] Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit

[B] a sollicité du juge, sur le fondement des dispositions de l’article 331 du code de procédure civile, ainsi que des articles 28, 29, 29-1 et 29-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, d’ordonner la

700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de

MOTIFS Sur la mise hors de cause de la CAF du Rhône Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Conformément aux termes de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour le surplus des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

Enfin l’article 331 du Code de procédure civile dispose, qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

L’article 331 du code de procédure civile dispose en outre qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, Vu l'article 2425 du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, A TITRE PRINCIPAL * Débouter la BANQUE CANTONALE DE

-Sur la recevabilité de la mise en cause du liquidateur judiciaire et la jonction des procédures Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation

700 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile.