de référé et ceux d'expertise, Condamner la SAS SV-PRO à payer à la SNC RICHEBOUG une indemnité de 6 000,00€ au titre de frais irrépétibles en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, Dire

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire

d'assister à l'entretien d'information sur la médiation obligatoire et gratuit et renvoyé à la mise en état du 25 mai 2023 pour une mesure de médiation en cas d'accord des parties ; Aux termes de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Comme le rappelle l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence d'une partie.

Insusceptible de recours MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence

700 du code de procédure civile

d'appel en application de l'article 381 du Code de procédure civile.

n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur

853 du Code de Procédure Civile, de constituer un avocat, et ce pour la prochaine date d'audience, d'ores et déjà fixée au 12/02/2025.

Motifs de la décision : L'article 381 du Code de procédure civile dispose que «  La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

26 octobre 2023 à l'audience d'incident du 4 décembre 2023 motif pris du défaut de diligences, SUR CE En application de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

700 du code de procédure civile, - Condamné monsieur [D] [G] aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette

Par requête reçue au tribunal judiciaire de Nice le 5 avril 2024, Mme [T] [H] a saisi le président du tribunal judiciaire de Nice afin qu'il désigne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargée