Qu'aux termes de l'article 400 du Code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, M. [C] [S] supportera la charge de ses propres dépens sauf meilleur accord des parties. 

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 27 Août 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Théophile Gautier » situé [Adresse 1] à [

Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort

de recouvrement spécialisé de l'Essonne, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront considérés comme des frais de poursuite.

Vu les articles 384, 395, 397, 398, 400 et suivants, et 907 du code de procédure civile, Vu l'appel Monsieur [J] [Z] en date du 22 janvier 2020 dans l'affaire ci-dessus référencée ; Vu ses conclusions

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 18 janvier 2023, Vu l’ordonnance de radiation en date du 05 avril 2024, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance

décision de motivation en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'indemnité due par le locataire-gérant devait tenir compte non seulement

de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

392 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en jugeant que même si l'on devait considérer que

MOTIFS Conformément à l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires .

: Me CAQUET - E2037 Me QUEMERE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition

au greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, la société Nouvel Heritage s’est désistée de l’instance et de l’action engagée

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, Madame [I]

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.