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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
69d5e35bcdc6046d477b2d18
7 avril 2026
7 avril 2026
Ainsi, conformément aux dispositions des articles 480 et 481 du code de procédure civile, la Cour est dessaisie de ces contestations et ne peut statuer à nouveau.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acbe
10 avril 2008
10 avril 2008
Pierre des fins de la poursuite sans peine en application de l'article 470 CPP.
Source officielleChambre 1 A
6348ff6763d497adffda3f8d
12 octobre 2022
12 octobre 2022
700 du CPC, a rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0613JUD005917308
13 juin 2017
13 juin 2017
Après avoir été informé de ses droits de la défense conformément à l’article 135 de l’ancien CPP, il refusa l’assistance d’un avocat et déclara vouloir se défendre lui-même.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100553
16 mai 2012
16 mai 2012
6 § 1 et 13 de la CEDH, les articles 2 § 3 et 14 § 1 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, ensemble les articles 809 et 810 du CPC, ET ENCORE AUX MOTIFS QU'" au surplus et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1020DEC002848004
20 octobre 2005
20 octobre 2005
Le code de procédure pénale (« CPP ») L’article 399 §§ 1 et 2 du CPP énonce : « S’agissant des condamnés atteints d’une maladie mentale, l’exécution des peines
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be648bcdc6046d476cfabb
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues à l'article L.631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et suivant les dispositions de l'article L.621-1 du Code de Commerce a fait convoquer la SARL
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d239dacdc6046d47304e72
8 avril 2025
8 avril 2025
1103, 1104, et 1193 du Code civil, Vu les articles 484, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Déclarer recevables et bien fondés la Société CAEN DISTRIBUTION, Monsieur [A] [H] et à Monsieur [R] [
Source officielleCour d'Appel
SARL CONTROLSYSc/SARL SIMUGATES
6253cc93bd3db21cbdd908e1
14 mai 2013
14 mai 2013
524 du Code de procédure civile (CPC).
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6719e50b5857dd64cbdaa62e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
563 du CPC).
Source officielleCharges de copropriété
686c1139dd7001754d61bce7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cités à étude suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Monsieur [L] [T] et Madame [J] [S] n’ont pas comparu à l’instance.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310209
24 mai 2017
24 mai 2017
700 du CPC AUX MOTIFS QUE selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, « le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et à ce titre est chargé (..) d'ouvrir un compte bancaire
Source officiellePPP Contentieux général
6a188498cdc6046d4746a75c
18 mai 2026
18 mai 2026
480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69fc222ccdc6046d47e158f9
6 mai 2026
6 mai 2026
Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b4e
13 octobre 2014
13 octobre 2014
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 1-4
671b351b2edfb0b58c05e8ab
24 octobre 2024
24 octobre 2024
SUR LA RECEVABILITE A TITRE PRINCIPAL : Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article 31 du CPC, DIRE ET JUGER RECEVABLE l'action de la Société [H] SNC en sa qualité de propriétaire des biens immobiliers,
Source officielleChambre civile Section 2
651e5357a81daa831884f430
4 octobre 2023
4 octobre 2023
700 du CPC outre aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du CPC, CONDAMNER in solidum les appelants à régler la somme de 5.000 € au bénéfice de Madame [F] en application de l'article 700
Source officielleChambre civile TGI
64ed8a6e1750dbd9693ff46f
25 août 2023
25 août 2023
[K] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Jacques Hoarau et faire application de l'article 699 du CPC, Aux termes de ses dernières conclusions d'intimée déposées le 30 septembre 2022,
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb4e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
700 du CPC au titre de l’incident, outre les dépens ; - CONDAMNER le CREDIT LOGEMENT au paiement de la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du CPC au titre de l’incident, outre les dépens
Source officielle19eme contentieux médical
67f418cf4e0040aa3735d57c
7 avril 2025
7 avril 2025
à l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 38 sur 112