Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2023, Mme A B demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, Mme A B, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

l’article 5.1 du chapitre 2 du titre 1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - elle viole l’article 4.1.2 du chapitre 2 du titre 2 du règlement du plan local d'urbanisme.

Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN, statuant à Juge unique avec l’accord des parties présentes ou représentées en application de l’article

, vestiaire : 000021 - N° du dossier 140734 INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été

18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement.

II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET

X... " ; que le 15 janvier 2002, la société X... et Y... a notifié à la cave coopérative sa décision de se retirer de la coopérative à la fin de l'exercice 2001-2002, conformément à l'article 7. 5 des

Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions

, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; " L'article L3212-5 dudit code prévoit " I.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 15.

90 ne pourrait s'appliquer à la marchandise litigieuse, au motif que la note 1 du même chapitre mentionne que celui-ci ne comprend pas les articles du chapitre 39, lequel définit, dans sa note 8, les

Il fait valoir que l'annulation de l'article 1 du chapitre II de l'accord du 5 juillet 2019 justifie l'annulation de l'accord en son intégralité dès lors que l'article 1 du chapitre 2 de l'accord a pour

règles concernant le démarchage à domicile, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes du 1 de l'article 17 du règlement, figurant à son chapitre IV et relatif notamment aux clauses discrétionnaires : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1990 qui, pour attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement, dont 5