2278 du Code civil.

X..., la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires et précises des articles 2 et 3 du contrat de transfert, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant, par motifs adoptés

[W] à payer aux demandeurs la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [T] la somme de 1 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens. Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a considéré que M.

L. 520-1 II du Code des assurances ensemble l'article 1147 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'agent général d'assurance est tenu d'éclairer l'assuré sur l&apos

X... a fait valoir qu' il entendait exercer le retrait litigieux de l'article 1699 du code civil ; Attendu que M.

673 à 748 du Code de procédure civile (ancien), issues du décret du 17 juin 1938 ; que les premiers juges, rappelant les dispositions des articles 703, 727 et 728 du Code de procédure civile ancien, ont

Au titre de l'appel, il sera alloué à la société PAUL SAPIN la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de Mme [L] au titre de l'article 700 du code de

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Bertrand X... constituait une sanction disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1333-1 du code du travail ; 3°/ subsidiairement

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1326 du Code civil.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Dormeval, avocat.

L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 du Code du

LEVEQUE, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur E. MAZARIN, Président et Madame B.

[R] la somme complémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile