768 du code de procédure civile, était resté identique.

1112-1, 1130 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, de l’article 700 du Code de la procédure civile, de la jurisprudence applicable, [...]

civile, la SARL Sud Contentieux demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 35 et suivants et 73 et suivants du code de procédure civile, R 721-6 du code de commerce et 42 et 536 du

Aux termes de l’article 813-3 du code civil, la décision de nomination est enregistrée et publiée.

civile, la SARL Groupe Service Recouvrement demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 35 et suivants et 73 et suivants du code de procédure civile, R 721-6 du code de commerce et

Aux termes de l'article 813-3 du code civil, la décision de nomination est enregistrée et publiée.

 805 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 813-3 du code civil, la décision de nomination est enregistrée et publiée.

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il est rappelé que : d’une part, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Conformément aux termes de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour le surplus des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

[E] [Y] entendent voir au visa des articles 1303 à 1303-4, 1353, 1376, 1892, 1902 à 1904 et 2224 du code civil et des articles 325, 329, 515, 699 et 700 du code de procédure civile : condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler : - que conformément aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées

parties et qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils

5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

subsidiaire, Vu les articles 1244-1 et 2277 du code civil, Accorder aux concluants des délais de paiement en application de l'article 1244-1 (ancien) du code civil, Dire et juger que la somme principale

480 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1355 du code civil, Vu le jugement du 5 mars 2015 du tribunal d’instance de Paris 17ème, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, In

En outre, aux termes de l’article 768 du code de procédure civile « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ».

Sur l’office du juge Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif