Sur la date de jouissance divise L'article 829 du Code civil énonce : «qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par

Madame Y... estime que le sursis s'impose pour les mêmes raisons qu'en 1995, l'estimation exigée par l'article 824 du code civil se heurtant à une impossibilité provisoire mais absolue.

en application de l'article 778 du code civil, - dire et juger que M.

le champ des prévisions de l'article 758 du code de procédure civile, qu'elle relève du régime des nullités prévues à l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu que M.

interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ; l'article L. 311-1 de ce code définit les opérations de banque comme, notamment, la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1476 ET 826 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SI LE SECOND DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE PREMIER AU PARTAGE DE COMMUNAUTE, PERMET A CHACUN DES INDIVISAIRES

Sur la date de fixation de la jouissance divise L'article 829 du code civil dispose : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle

4 du code de procédure civile, et de manque de base légale au regard de l'article 1477 du code civil, le moyen, qui s'empare d'une erreur matérielle, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

code de procédure civile.

[C] [E] et Mme [B] [E] épouse [SY] invitent cette cour, au fondement des articles 829 et 831 et suivants du code civil, à : - Fixer la valeur vénale des biens objet de la licitation de la manière suivante

D... à ce titre ; que ladite récompense ne peut être moindre que le profit subsistant par application de l'article 1469 alinéa 3 du Code civil, c'est-à-dire à 64% de la valeur du bien fixée au jour de

Ils ajoutent que l'article 826 du code civil invoqué par l'appelant, qui régit l'égalité dans le partage de l'indivision, est inapplicable aux biens non délimités, lesquels constituent des ensembles de

Selon l’article 826 du code civil : “L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.

comme ci-après, les modalités de la publicité :En application de l’Article R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : La vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

code'; - Fixé comme suit en application de l'article 1274 du code de procédure civile les modalités de la publicité applicable à la présente vente': distribution de 50 affiches à main format A4, affichage

et 829 du Code civil.

Or, aux termes de l'article 826 du code civil, l'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.