Attendu qu'il résulte de l'article précité et de l'article R.142-24-3 du Code de la sécurité sociale que l'expertise technique ordonnée en application de l'article R.142-24-3 du code de la sécurité sociale

visé par erreur étaient reprises dans l'article 272-1 du Code de procédure pénale ; que l'ordonnance d'exécution de l'ordonnance de prise de corps, en date du 21 février 2003, est motivée par le fait

270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence d'acquiescement certain, la décision prononçant le divorce, sans avoir épuisé la saisine du juge, ne peut avoir acquis force de chose jugée ; qu'en

par l'article 272 du Code de procédure pénale doit, aux termes de l'article 276 du même Code, être signé par le greffier, que cette signature qui confère au procès-verbal son caractère authentique revêt

Y... avait pu se constituer une épargne et sans rechercher l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270

33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel

595, 1°, du code de procédure civile, ensemble les articles 1100 du même code et 232, 271 272 et 278 du code civil ; ALORS 4°) QUE : en tout état de cause, le recours en révision est ouvert s'il se

260 et 270 à 272 du code civil ; 2.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées 193, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 272, 273, 276, 277, 278 et 279 de la section AE, classées dans une zone non ouverte à la construction selon la

270 et 271 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les ressources moyennes perçues par M.

[D] [BV], domicilié [Adresse 417], 270°/ à Mme [JDE] [TE], domiciliée [Adresse 625], 271°/ à Mme [J] [OI], domiciliée [Adresse 9], 272°/ à Mme [DBD] [HM], domiciliée [Adresse 276], 273°/ à

, sous forme de rente viagère, qu'une somme mensuelle de 300 euros ; Aux motifs que, selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil, la prestation compensatoire a pour but

des enfants communs ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242 du Code civil et de violation de l'article 1315 du même Code, le moyen ne tend

sujettes à l'impôt et en conséquence a prononcé la contrainte par corps en application des dispositions des articles L. 272 du livre des procédures fiscales et 749 et suivants du Code de procédure pénale

271 et 276 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X..., sous forme de rente viagère, l'arrêt retient, après avoir examiné la situation financière de l'épouse

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours,

271 du code pénal.